RESILIATION DE MISSION ET PAS DE PREVENANCE DU CLIENT

Bonjour,
j'ai besoin d'un petit avis rapide d'expert. Je suis prestataire de service en secrétariat et je signe bien entendu des contrats avec mes clients.

Un de mes clients pour qui j'avais signé une mission de 8 heures par mois, n'a jamais résilié son contrat (contrat résiliable par tacite reconduction tous les mois par courrier recommandée avec AR) et a cessé toute relation commerciale avec moi. Il a déménagé sa société et a embauché une secrétaire à temps partiel mais sans me dire ouvertement qu'il n'avait plus besoin de mes services. Il a continué à me faire des virements tous les mois sur mon compte bancaire, et m'en étant aperçu, je lui avais demandé de bien vouloir cesser ces virements, mais depuis l'arrêt de ma mission il m'a fait tout de même trois versements que bien entendu je suis en droit de lui rendre.

je suis tout de même un peu en colère car il n'a pas été très franc et très professionnel. Il m'avait dit que je resterais au sein de sa société pour l'aider et pour superviser la nouvelle secrétaire mais n'a pas tenu ses promesses, (bien entendu je n'ai pas d'écrits).

Il m'a fait parvenir un courrier simple en me disant que je lui devais de l'argent. Autre petite erreur le courrier ne comporte aucune mention légale. C'est à dire que j'ai juste le nom de la société, mais je pense qu'un papier en-tête de société doit indiquer :
- La dénomination sociale précédée ou suivie de la mention de la Société
- L’énonciation du montant du capital social, (article 56 al 1 du décret du 23 mars 1967),
- Son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (D. N° 84-406 du 30 mai 1984, art 72 devenu Code de Commerce article R 123-237, modifié par D. N° 2007-250, 9 mai 2007, art 29),
- Son adresse postale.

Avant donc de lui expédier une réponse à son courrier, je voulais savoir si par hasard, je peux ne pas répondre à "tel torchon", faire celle qui n'a rien reçu ?

Excusez moi d'avoir été si longue, mais il fallait que je vous explique la situation.

Cordialement,

IG
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I GAUZIN
http://tiptopsecretariat.fr

Bonjour,

Il est difficile de répondre précisément sans avoir vu le contrat.

Il est cependant probable que vous puissiez soutenir que le contrat est toujours en vigueur, donc qu'il lui appartient de vous payer ces mois et de vous fournir du travail en conséquence (encore une fois, sous réserve d'un examen du contrat).

Je vous conseillerai de répondre à ce courrier si vous savez identifier l'émetteur. Il n'est jamais bon de laisser ce genre de courrier sans réponse. L'idée d'une réponse serait de faire simplement remarquer que vous vous étonnez de ce silence prolongé et de cette demande de paiement dans la mesure où le contrat demeure en vigueur, etc...

Je ne sais pas quelles sont les sommes en jeu, mais il peut être utile de faire relire votre réponse par un professionnel.

Bon courage,

S. Paillotin

http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm

merci, je vous transmettrai ma réponse dans la matinée afin que vous me disiez si c'est ok.
Cordialement,
IG
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I GAUZIN
http://tiptopsecretariat.fr

Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier sur lequel aucune mention légale n’est indiquée et j’en suis très étonnée.
Je tenais également à vous informer que l’article 5 du contrat de prestation de service que nous avions signé 13 janvier 2010 n’a pas été respecté et que de ce fait, ce contrat poursuit toujours ses effets. En effet, il est bien stipulé que la résiliation doit être faite par courrier recommandée par l’une ou l’autre des parties en respectant un préavis d’un mois.
Par les liens d’amitiés que nous avons tissées au fil de la mission que j’ai effectuée pour votre société, je considère que notre contrat est résilié d’un commun accord au 31/03/2011 comme indiqué dans cet article, par tacite reconduction en respectant un préavis d’un mois. Je serai donc en droit de garder une indemnité de 287,04 €.
Vous trouverez ci-joint la facture d’indemnités de résiliation réduite à 1/3 du montant de l’indemnité légale, ainsi que le tableau récapitulatif des sommes à vous devoir.
Il me reste donc la somme de 753,48 € à vous reverser que je vous propose de régulariser en 3 échéances, soit 251,16 € sur trois mois. Si vous en êtes d’accord, je vous remercie de bien vouloir me faire parvenir un RIB au nom de votre société afin queje puisse mettre en place ces virements.
Restant à votre disposition pour tout complément d’information,
Veuillez croire, Monsieur, à mes salutations distinguées.
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I GAUZIN
http://tiptopsecretariat.fr

Bonjour,

Il me paraît difficile de vous faire des commentaires précis de votre projet de courrier, voire de vous suggérer un courrier alternatif en dehors du cadre d'une relation avocat/client, et a fortiori sans avoir vu le contrat en question ainsi que les correspondances par lesquelles vous demandiez à la société de cesser ses virements.

De façon très générale, je dirais simplement qu'il ne me semble pas dans votre intérêt d'accepter spontanément le principe d'une résiliation du contrat et la restitution de l'argent (même partielle).

Ceci dit, c'est à vous de voir suivant l'objectif que vous voulez atteindre et les relations que vous entretenez avec cette société.

Cordialement,

S. Paillotin

http://www.conseil-juridique.net/maitre-paillotin-sylvain/avocat-1038.htm

Je vous remercie très vivement de votre message.
Je vais essayer de m'arranger avec ce client qui normalement devrait me faire travailler en formation.

Cordialement,

IG
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I GAUZIN
http://tiptopsecretariat.fr