Assignation en procédure collective suite à une conciliation...

Publié le 26/10/2016 Vu 753 fois 0 Par
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26/10/2016 19:57

Bonsoir,

J'espère que vous pourrez m'éclairer.

Dans le cadre d'une résolution d'un cas pratique je me pose une question.

En date d'aujourd'hui, suite à une procédure de conciliation, l'accord a été homologué par le tribunal de commerce.

L'accord n'est pas respecté par le chef d'entreprise.
quelles sont les sanctions possibles ?

- agir en exécution forcée
- demander la résolution de l'accord

Ma question étant : est-ce qu'un créancier, par exemple, peut demander une assignation en redressement ou liquidation judiciaire ?
du fait que l'homologation de l'accord met fin à la procédure de conciliation.

Merci par avance pour vos réponses.

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