fusion entre deux entreprises

Publié le 05/10/2023 Vu 483 fois 1 Par
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05/10/2023 13:23

bonjour, ma convention collective transport routier et activité auxiliaire de transport. ma question mon entreprise a fusionné, j ai gardé le meme contrat de travail , mon ancienne entreprise ma jamais payé mes ademnité d ancienneté puis je les reglamer a la nouvelle entreprise et si il veule pas puis je les poursuivre au prudhomme j ai 17 ans ancienneté j ai aussi des heures supplementaires non payé cordialement

05/10/2023 14:26

Bonjour,

Je vous conseillerais de vous rapprocher d'un avocat spécialiste sachant que l presxription est de toute façon de 3 ans, en principe, lors d'une fusion le pétrimoine de la socité absobé est acquis par la société absorbnte qui récupère les dettes mais, il pourrait se poser un problème si la premièrea été dissoute...
__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

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