Rachat d'une entreprise individuelle par une SAS

Publié le 18/06/2021 Vu 748 fois 4 Par
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16/06/2021 19:36

Bonjour,

Ma question est la suivante : dans le cadre d'une succession, est-ce que les héritiers peuvent reprendre une société individuelle par une SAS constituée de l'ensemble des héritiers, sans que la clause d'approbation de la cession du fond de commerce par le bailleur ne puisse être invoquée du fait que la SAS ne rachette pas le fond mais en "hérite" ?

D'avance merci pour votre retour. Dernière modification : 18/06/2021 - par Tisuisse Superviseur

17/06/2021 13:44

Bonjour,



je m'excuse mais pourriez-vous reformuler votre question svp en énonçant un à un chaque fait et chaque idée de façon simple et claire les un à la suite des autres et enfin en faisant des phrases courtes?
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

17/06/2021 19:21

Oui, désolé ce devait être plus clair dans mon esprit.

La question est : le dirigeant d'une société individiuelle décède. Est-ce que ses héritiers peuvent constituer une SAS pour reprendre la socitété individuelle ?

Si oui, sont-ils soumis à l'approbation du bailleur ou, si non, comment l'entreprise individuelle tombe dans la succession ?

En esperant avoir été plus claire.

D'avance merci.

17/06/2021 19:43

Bonjour,



oui c'est plus clair mais malheureusement je ne suis pas compétent pour vous répondre.

J'espère qu'un collègue du forum pourra vous éclairer.

Sincèrement.
__________________________
Le Droit vient en aide à ceux qui sont vigilants.

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/pour-tout-probleme-precontentieux-contentieux-29516.htm

17/06/2021 22:17

Bonjour,

Les héritiers peuvent décider de céder le fonds de commerce dont l'un de ses éléments est le bail commercial.

Sachant que le bailleur ne peut interdire la cession. Toutefois, ils existent des clauses qui encadrent la cession et imposent donc certaines conditions.

Cordialement,

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