Rachat parts sociales

Publié le 26/11/2021 Vu 193 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

25/11/2021 21:32

Bonjour,
j'ai racheté 30 parts de l'entreprise PME où je suis salarié depuis 6 ans.
Mon unique associé ( détenant 70%) est le gérant unique de l'entreprise.
je suis donc toujours salarié cadre, je me demande donc si il vaut mieux pour moi et pour l'entreprise que je reste salarié comme actuellement ou vaut-il mieux que je devienne co-gérant et TNS ? Quels sont les avantages et/ou inconvénients?
Merci de m'éclaircir !

26/11/2021 14:56

Bojour,

Si vous devenez co-gérant d'un collège de gérance majoritaire, vous aurez le statut de TNS au lieu de salarié, comme vous l'avez dit. Comme vous le savez, je suppose, les charges sociales TNS sont moins élevées que celles des salariés, du moins, si vous restez dans la couverture de base non complétée par des régimes complémentaires de type loi Madelin. Mais, à cotisations sociales moins élevées, couverture sociale moins élevée aussi.

Pour la société, il peut donc y avoir un avantage financier immédiat à faire passer votre rémunération en TNS, puisque le résultat social serait mécaniquement augmenté. Mais en fonction du type de société (soumise à l'IS ou pas), il est possible que l'avantage fiscal pour la société soit compensé par une imposition supplémentaire pour les associés.

Pour vous, côté avantage, en qualité de co-gérant, vous pourriez participer aux décisions de gestion de la société. Côté inconvénients, à défaut de couverture complémentaire facultative, vous auriez une moins bonne couverture sociale et, à terme, une moins bonne retraite. En tant que co-gérant, vous perdriez le droit au chomage et vous pourriez être mis en cause, si la société connaissait de graves difficultés financières dues à des fautes de gestion, difficultés la conduisant à la liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d'actif.

Il existe beaucoup d'articles à ce sujet sur le net. Je vous conseille de les parcourir et je vous conseille aussi d'étudier la question, avec votre expert-comptable qui dispose de tous les éléments comptables et éventuellement patrimoniaux pour trouver la meilleure solution pour la société, comme pour les associés.

Cordialement

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. CARETTO

Droit des entreprises

123 avis

Me. SAINT-FELIX

Droit des entreprises

4 avis