Validation d'une conciliation homologuée

Publié le Vu 800 fois 0 Par doudous
01/06/2015 18:53

Début 2007 nous avons fait homologué une conciliation devant le TGI. La conciliation n'a pas été respectée puisque l'entreprise a cessé son activité en août 2007. La banque a essayé de récupérer ses prêts restructurés en 2007 à l'amiable jusqu'en 2013. Rien n'a été versé et aucune action de la banque n'a été mise en place malgré le fait que nous sommes caution solidaire et que nous avons des biens. Je voudrai savoir si aujourd'hui l'homologation a toujours une valeur 8 ans après. Dans le cas où elle serait prescrite auriez-vous des textes de lois le précisant. Merci pour votre réponse

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