Société créée de fait?

Publié le 05/03/2020 Vu 572 fois 0 Par
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05/03/2020 13:35

Bonjour

je suis Auto-Entrepreneur tout comme mon conjoint. Au 1er mars 2017 j'ai pris en location un grand local afin d'y aménager mon labo de transformation alimentaire. Comme je dispose de 100m2 j'ai proposé à mon conjoint de disposer d'une partie de la réserve pour sa marchandise et de présenter ces mêmes produits dans mon espace de vente. Il ne vient jamais gérer la boutique. Je suis là seule aux horaires d'ouverture. Les clients sont avertis que nous sommes 2 entreprises distinctes puisque les noms des deux entreprises sont écrits distinctement sur la façade de chaque côté des portes. Je lui reverse l'intégralité du chiffre réalisée avec ses produits. Il ne participe pas au frais de mon local. Nous ne réalisons aucun bénéfice en commun et nous vendons des produits d'épicerie finetous les 2 mais différents et je suis artisan inscrite aussi à la CCI et lui uniquement commerçant. Malgré tout nous craignons une requalification et nous souhaiterions surtout savoir quelles sont les possibilités de contrat pour régulariser cette situation ?

merci pour votre réponse.

cordialement.

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