SCI et sortie de l'indivision successorale

Publié le 09/12/2020 Vu 244 fois 0 Par
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09/12/2020 14:55

Un associé d’une SCI familiale décède. Les parts sociales qu’il possédait sont dans l’indivision successorale, le partage n’étant pas réalisé.

Les conditions d’agrément dans la SCI ont été modifiées après le décès de l’associé.

Lors du futur partage, se posera la question de l’agrément du ou des héritiers qui souhaiteraient devenir associés. Cette décision de la sci devra-t-elle être prise en prenant en compte les conditions d’agréments existantes au jour du décès ou bien en tenant compte des nouvelles conditions existantes au moment du partage ?

Merci Dernière modification : 09/12/2020 - par IHFB

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