Ajournement naturalisation

Publié le 24/04/2014 Vu 640 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

24/04/2014 17:01

Bonjour,

Je souhaite me renseigner pour mon conjoint.

Il a fait une demande de naturalisation en février 2013 (sur Paris) celle-ci a été ajournée pour 2 ans pour motif : ressources non stables. Il était en CDI de juin septembre 2011 à décembre 2012. Puis a changé de société en janvier 2013 et au moment où il a demandé sa naturalisation il était en Cdd dans la nouvelle société.
Depuis son ajournement, nous nous sommes pacsés en septembre 2013 et avons déménager à Lunel, Monsieur a ouvert son propre Cabinet d'Expertise Comptable à Lunel (en mai dernier). Le bilan s'annonce positif.
Nous souhaiterions savoir s'il peut rédéposer un dossier de naturalisation sans attendre le délai des 2 ans d'ajournement.
Pour information, cela fait 10 ans qu il est sur le territoire francais. 5 années en tant qu'étudiant, puis 4 ans en tant que salarié et la il vient de renouvellement son titre de séjour commercant

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter