Autorisation provisoire de séjour et délai

Publié le Vu 1938 fois 0 Par keletigui
27/11/2009 12:08

Bonjour,

Récemment, j'ai fait un recours en annulation contre une OQTF au près du TA. Le jugement, rendu il y a une semaine, a conclu à l'annulation avec injonction au préfet de réexaminer ma demande de titre de séjour dans un délai de 2 mois.

Au lendemain de sa notification, je me suis rendu à la Préfecture avec le jugement pour recevoir une APS conformément à l'article L. 512-4 du CESEDA. Mais les services préfectoraux m'ont signifiés qu'ils n'ont pas reçu cette notification. Je m'apprête à y retourner aujourd'hui pour savoir où ils en sont.

Je me pose cependant 3 questions:

1. Sous quel délai je peux attendre avant de saisir le TA de l'inexécution de sa décision conformément à l'article L.911-4 du code de justice administrative au cas où la préfecture refuserait de me délivrer une APS ou retarderait sa délivrance ?

2. Sous quelle forme a t-on accès à l'APS ? Est-ce par convocation ou c'est en me rendant sur place ?

3. Faut-il que je fasse la demande de l'APS par écrit en rappelant notamment l'article L.512-4 sus-mentionné ? Si oui, auriez-vous des lettres-types ?

Merci de m'éclairer.

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