48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour,
Cela fait p´us d'une année que je bats avec la caf pour le RSA.
Titre de séjour expiré....
Étant Suissesse je n'ai fait aucune demande de titre de séjour parce que pas obligatoire.
Je leur ai demandé une copie de ce titre de séjour et a ce jour, je ne l'ai toujours pas reçu.
Je leur ai toujours fourni l attestation d assurance maladie et déclarer mes ressources.
Je tiens a préciser que cela fait 10 ans que ma résidence fiscale est en France.
D'avance merci pour aide.
Bonjour,
A ma connaissance, vous n'êtes pas obligée d'avoir un titre de séjour à condition de disposer de ressources suffisantes pour ne pas constituer une charge déraisonnable pour le système social...
__________________________
Cordialement.
Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net