Conjoint francais en prison

Publié le 17/08/2013 Vu 815 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

14/08/2013 12:52

Bonjour,

Je suis de nationalité Algerienne mariée a un Francais et nous avons une fille de 15 mois. Le mois prochain je dois renouveller ma demande de carte de residence seulement voila mon mari est actuellement détenu dans une prison en allemagne depuis maintenant 7 mois.
Dès que je peux mon beau père nous emmène lui rendre visite en prison. Dans le dossier la prefecture m'a demandée une attestation de vie commune et je suppose que mon mari devra étre présent lors du renouvellement? comment expliquer à la prefecture l'absence de mon mari? Est ce que le fait qu'il soit en prison cela annule ma carte de residence? ou bien cela ne change rien?
Mon mari a été condamné a 2 ans et demi il lui reste 23 mois a faire et avec un peu de chance dans 5 mois il sera relaché.
Merci d'avance pour vos eclaircissements.

16/08/2013 21:34

bonsoir


pour avoir son renouvellement de carte de résidence, il faut etre digne de bonne conduite durant son séjour précédent ; ce qui n'est pas le cas de votre mari

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter