conserver la carte de sejour de 10ans

Publié le 22/07/2015 Vu 23262 fois 7 Par
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Légavox

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04/04/2009 15:50

bonjour ,voila mon problème j'ai une amie qui est russe ,elle est marié a un français depuis 3ans et demi et vit donc en France .elle vient d'avoir sa carte de séjour pour 10 ans et ma question est la suivante
si elle divorce de son mari est ce que sa carte de séjour lui sera retiré? et si oui qu'elles sont les possibilitées pour elle de rester en france? merci pour vos réponses

05/04/2009 00:32

Quand votre amie était titulaire d'un titre de séjour de 1 an (carte de séjour temporaire), son renouvellement était effectivement soumis à la condition du maintien de la communauté de vie (article L.313-11-4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Après trois ans de séjour régulier en tant que "conjoint de français", votre amie avait en effet le droit de demander une carte de résident (carte de 10 ans), qu'elle a obtenue.

A présent, son titre de séjour n'est plus du tout soumis aux mêmes conditions. Les cas de retrait d'une carte de résident sont les suivants :

# le titre de séjour doit être retiré :

* si vous êtes polygame et si vous avez fait venir en France, dans le cadre du regroupement familial, plusieurs conjoints ou des enfants autres que ceux du premier conjoint
* si vous vivez en état de polygamie en France (le titre de séjour de vos conjoints sera aussi retiré)
* si votre carte de résident est périmée parce que vous vous êtes absenté du territoire de l'Union Européenne pendant une période de plus de trois ans consécutifs, ou en dehors de la France pendant plus de 6 ans consécutifs, ou si vous avez acquis le même statut dasn un autre Etat membre.
* si vous avez fait l'objet d'une mesure d'expulsion ou si vous avez été condamné à une peine d'interdiction du territoire
* si vous avez été condamné pour une excision
* si vous avez été condamné pour menaces ou actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique, pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou pour rebellion. Dans ce cas, si vous avez une carte de résident et si vous êtes protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, une carte "vie privée et familiale" vous est remise à la place de la carte de résident.
* Si vous êtes titulaire d'une carte de résident et protégé contre l'expulsion en raison de vos attaches en France, en cas de condamnation pour des faits de menaces ou d'actes d'intimidation contre des personnes exerçant une fonction publique (policiers, agents SNCF par exemple), ou pour destruction ou soustraction de biens contenus dans un dépôt public, ou rebellion, la carte vous est retirée et il vous est remis une carte "vie privée et familiale" à la place.

# le titre de séjour peut vous être retiré, c'est-à-dire que l'Administration décide en fonction des circonstances, dans les cas suivants :

* si vous êtes étudiant et si vous avez dépassé la limite de 60% de la durée de travail annuelle
* si vous êtes conjoint d'un étranger admis au titre du regroupement familial, auquel un titre de séjour a été délivré, en cas de rupture de la vie commune pendant les 3 ans qui suivent sa délivrance (divorce ou séparation). Le retrait est exclu en cas de décès du conjoint, ou si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
* si vous êtes conjoint de français, en cas de rupture de la vie familiale dans les 4 ans qui suivent le mariage. Le retrait est exclu si le couple a eu des enfants ou si la séparation est dûe à des violences conjugales.
* si vous avez fait venir votre conjoint ou vos enfants en dehors de la procédure de regroupement familial. Toutefois, vous pourrez conserver votre titre de séjour si vous pouvez justifier d'une grande ancienneté de présence ou de liens familiaux en France.
* si vous avez employé un étranger dépourvu d'autorisation de travail.
* si vous êtes passible de poursuites pénales pour des infractions très graves
* si le titre de séjour a été obtenu par fraude : par exemple, sur présentation d'un document falsifié, mariage blanc, exercice d'une activité professionnelle autre que celle autorisée pour le titulaire d'un titre "scientifique", ...

Source : http://sos-net.eu.org/
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06/04/2009 13:31

merci beaucoup pour ta réponse yann.j'aurai une autre question si possible
donc si j'ai bien compris vu la loi mon amie devrai retourner en russie si elle divorçait avant les 4ans de mariage effectif et perdrait son titre de séjour de 10ans? mais si elle as un travail stable(cdi) peut elle garder sa carte de séjour de 10ans, en divorcant ??

07/04/2009 10:45

merci beaucoup pour ces infos j'aurai une autre question dans l'hypothèse qu'on mon ami russe divorce de son marie français sachant que cela fais 3ans et demi qui sont marié et qu'elle se remarie directement avec un autre français ,peut elle garder sa carte de séjour de 10ans ?
peut elle rester en France le temps de la procédure de divorce et de remariage ? quels sont les délais a respecter entre le divorce et le remariage si il y en a bien sur ?
merci d'avance pour vos réponses

09/01/2010 21:05

simonhalb bonjour j aimerai bien savoir la reponce a ta kestion moi ca fait un ans que je sui en france en moi d avril je renouvelle ma cart une 2 eme cart ce que j ai entendu dir fau que j attend 3 ans pour avoir ma cart de 10 ans pour les marocain mais le probleme cc est que ca va plus avec mon mari en s enttend plu j arrive plus a suporter ses cries je pense au divorce mai aussi je veu pas quitter la france vue que enfin jai trouver mon projet avenir je veu fair formation mai je peu plu sporter ce mariage je sui perdu je veu bien savoir la reponce vue que je veu pas attendre jusqua que jai ma carte de 10 ans non plu

12/08/2011 23:34

salam aida grah quoi de neuf t en ou avec ton mec
!
faut quatre ans de vie commune


Alekoum salam , Nassro !

11/11/2014 12:14

Bjr
je suis d'origine marocainn marié avec une française d'origine marocaine aussi
depuis septembre 2009 entrée on France août 2010
on a commencé la procédure de divorce à l'amiable mai 2014
On ait passé devant le juge ce mois pour l'annonce de divorce
je vous sollicite de me donner d'informations paraport à ma situation
Est ce que le préfet va me retire la carte de10 ans sachant que je travail on CDI temps partiel depuis un ans
Dans ce cas qui ce que je dois faire
Pourriez vous me dire quel procedure dois entamer pour garder ma carte de 10ans
Aidez-moi SVP

22/07/2015 22:37

Bsr je suis dans une impasse marier depuis 2011 mon epoux n avait pa de papiers il a eu d'abord une carte d 1an et le 14mai 2015 la fameuse carte de 10ans kuile a obtenu, sans m prévenir il a pris un billet d avion direction le bled ,des kuile a mis ses pieds la bas coup de théâtre il m appel et me di tu choisis entre moi ou ta fille kui a 19ans si tu ve ke je reviens tu jeté ta fille c tout simplement un lâche je vou assure ma fille lui a rien fait elle le calcule pas.il ma di si je rentre du bled si ta fille es la je te quitte je demande le divorce ,il a boucou changer de comportement jele reconnai plu,je voudrai avoir de temoignages de femmes ou hommes qui son dan la mm situation que moi et surtt Comment retirer la carte de 10ans je voudrai dénoncer un mariage gris merci d avance je suis en dépression je mange plu je dort plu je vous donne mon adresse mail Ratiba.diouane@free.fr si kelkun PE m aider je vous serai reconnaissant merci

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