demande de copie intégrale d'acte de naissance

Publié le 03/05/2018 Vu 13489 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

27/01/2009 17:12

bonjour,

je suis confronté à un problème que je n'arrive pas à résoudre, en effet, j'ai fait ma demande de naturalisation et j'ai réuni tous les documents et ils m'ont été rendus car je n'avais pas fourni la copie intégrale de mon acte de naissance, j'avais juste fourni un extrait d'acte, à ma demande l'administration m'a repondu que pour les demarches administrative il faut une copie intégrale, et non un extrait d'acte.
je suis clerc de notaire et dans mon métier certaines mairies nous renvoi des extraits d'acte et non des copies !!!
je suis originaire d'un pays (RDC) ou les régistres de naissance n'existe pas à partir d'une époque, j'ai fait la demande d'une copie intégrale dans mon pays on m'a repondu que je n'en trouverai pas vu l'année de ma naissance (1977) et un extrait suffit, je suis donc bloqué, comment faire pour contourner cette exigence administrative
merci de m'apporter une lumière car le délai de renvoi arrive bientôt à expiration.

06/05/2009 01:57

bonsoir gungu

avez vous pu resoudre votre probleme et obtenir la copie integrale d'acte de naissance du RDC. Je suis actuellement dans le meme cas car j'ai besoin de de document pour me marier mais je n'ai aucun contact en RDC et l'ambassade a paris n'est pas capable d'en fournir...

de meme pour la demande de naturalisation...

tout ceci est tres embetant.

merci pour votre aide.

03/05/2018 15:23

Mon conjoint est Congolais de RDC et il a eu le mème problème donc comme vous l'évoquiez, il n'y a pas d'archives à KINSHASA.
Vous deves faire établir par votre Pays, un Jugement Supplétif.
Il s'agit d'un Jugement établi par 2 témoins, soit vos frères ou vos soeurs, cousins, cousines, tantes, oncles etc...
Ces 2 témoins vont confirmer sous Sermont vos noms et Prénoms, date et lieu et naissance, le nom et prénom de votre père et mère.
Ensuite, vous aurez votre acte intégral accompagné de ce jugement supplétif.
Cet Acte Intégral vous suivra en France, par conséquent, vous devrez le conserver.
Nous avons payé 200 Euros et grâce à une Personne de confiance, mon mari n'était pas en RDC, nous avons réussi à le faire parvenir par une Agence de Transit située à Paris.
Mon mari l'a fait légalisé par l'Ambassade de RDC à Paris.
Chaque fois qu'on lui demande son Acte Intégral, il fait une copie et joint une Attestation de Naissance de moins de 3 mois qu'il fait à l'Ambassade RDC de Paris.
Et visiblement, cela ne pose aucun problème pour les Renouvellements de son Titre de Séjour.
J'espère que cette réponse vous conviendra.
Il faut juste avoir des personnes de confiance à Kinshasa ou faire les démarches vous mème lors d'un déplacement.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter