divorce et conservation de carte de résident

Publié le 17/03/2013 Vu 972 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

08/01/2013 01:02

bonjour,
je suis mariée à un français depuis 3ans et 4mois et on divorce dans un mois sous consentement mutuel .je suis arrivée en france en 2004 "étudiante" j'ai un niveau bac+2 et quand je me suis mariée mon statut a changé à "vie privée et familiale" et j'ai obtenue donc une carte de résident de 10 ans "VPF" . actuellement en CDI et très bien intégrée je souhaite demander la naturalisation...mais je vois sur certains sites que suite à un divorce la carte résident qui est délivrée à condition de maintenir la vie commune pourrait m'être retirée...vu ma situation serait-il possible?
merci d'avance.

23/01/2013 15:54

La carte de résident ne peut pas vous être retiré plus de 4 ans après la célébration de votre mariage.

Il vous faut donc garder profil bas auprès de la préfecture tant que de délai de 4 ans n'est pas écoulé, et surtout ne pas l'avertir de votre divorce.

Vous ne pourrez demander votre naturalisation qu'une fois ce délai écoulé.

Bon courage,

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter