Acquisition de la nationalité

Publié le 26/10/2012 Vu 1268 fois 5 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/10/2012 17:02

Bonjour,

Je suis un peu perdue dans les textes de loi
Je vous résume un peu mon cas :

Née en France en 1986
Mes parents en 1995 ont décidé de rentrer définitivement au Maroc
Retour en France à ma majorité (titre de séjour étudiant)
Carte de séjour étudiant pendant 6ans
2 dossiers de naturalisations (l'un refusé, l'autre ajourné pour non autonomie matérielle)
puis VPF depuis une année (courrier adressé au préfet qui a accepté le changement)

J'aurai deux questions s'il vous plait :

1- Je suis en contrat d'apprentissage et je touche 1K2 net par moi, puis je relancer mon dossier de nat ?

2- puis je essayer de passer par le greffier en chef du tribunal en m'appyant sur ce texte ?


Conditions pour bénéficier de la nationalité française:

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert, de plein droit et de façon automatique, la nationalité française à ses 18 ans si, à cette date :

il réside en France,

et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans .



Le "depuis l'âge de 11 ans" veut dire à partir de 11ans (je veux dire de mes 18ans à maintenant cela compte ?) ou de 11ans à X années ? c'est un peu ambiguë car on dit ici : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F295.xhtml

Résidence en France
On entend par résidence, la présence effective et habituelle du jeune en France, à la date de ses 18 ans et au cours d'une période de 5 années depuis qu'il a atteint ses 11 ans.


Mais un peu plus bas on dit :

Un certain nombre de documents lui seront demandés afin de vérifier qu'il remplit bien les conditions d'acquisition automatique (résidence en France au moment de la majorité et pendant une période de 5 ans entre 11 et 18 ans). Il est donc important de conserver tous les documents prouvant cette résidence : livrets scolaires, certificats de scolarité, de travail..

ce qui est l'inverse du paragraphe au dessus

Naissance en France
L'acquisition automatique concerne les jeunes nés en France depuis le 1er septembre 1980.

Cette acquisition sans formalité à la majorité a, en effet, été rétablie à compter du 1er septembre 1998.

Elle a remplacé la procédure de manifestation de volonté, entrée en application le 1er janvier 1994.



Merci à vous Dernière modification : 20/10/2012

21/10/2012 18:57

Bonjour Natsuko,

2- Vous ne répondez malheureusement pas aux critères posés par les textes pour l'acquisition automatique de la nationalité française.

Vous êtes née en 1986 en France de parents étrangers.
De 1997 à 2004, vous étiez au Maroc. Vous n'avez donc pas eu une résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans depuis l'âge de 11 ans.

1- Vous avez un visa vie privée et familiale et vous êtes en contrat d'apprentissage. Votre demande de naturalisation a été ajournée (à 2 ans je suppose) au motif suivant : l'autonomie matérielle pérenne est une condition importante pour l'acquisition de la nationalité française. Il faudrait peut-être attendre de signer un CDI. Il faut un statut de salarié en CDI + année d'expérience. Ceci n'est qu'un avis.

Bien à vous,
__________________________
Bénévole

21/10/2012 19:05

Bonsoir Pancras,

j'étais au Maroc de 95 a 2005

ma question se situais justement sur le DEPUIS l'âge de 11ans
donc de 11ans a 18 ou A PARTIR de 11ans si c'est à partir cela fait quand même 7ans que je suis à nouveau sur le territoire français.


d'ailleurs comment puis-je joindre le greffier en chef du tribunal pour en discuter avec ? c'est uniquement par voie postale ?

Concernant mon contrat d'apprentissage je touche quand même 1250Euros NET (CDD d'un an en vue d'une embauche derrière) ce qui est ma foi pas trop dégueulasse

Bien à vous

21/10/2012 23:28

Je ne peux que réitérer mes propos :

1/ En ce qui concerne l'acquisition automatique de la nationalité française à 18 ans:

Entre 11 et 18 ans soit de 1997 à 2004, vous résidiez au Maroc et non pas en France. Vous ne pouvez donc pas bénéficier de l'acquisition automatique de la nationalité française.

2/ En ce qui concerne l'ajournement de votre demande de naturalisation :

Oui effectivement ce n'est pas "dégueulasse" surtout que certains de nos concitoyens se retrouvent au RSA......

Je crois qu'il faut se montrer un peu patiente parfois, vous ne trouvez pas?

A mon avis, il vaudrait mieux présenter une nouvelle demande une fois embauchée.
__________________________
Bénévole

26/10/2012 13:23

Bjr,

D'après la circulaire du 18 octobre 2012, un CDI ne serait plus nécessaire et des CDD ou emplois en intérim pourront suffire......

http://www.educationsansfrontieres.org/article45032.html
http://www.village-justice.com/articles/acces-nationalite-francaise-facilite,13125.html
__________________________
Bénévole

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