Ajournement 2 ans par le ministère

Publié le 23/07/2021 Vu 1006 fois 4 Par
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23/07/2021 15:13

Bonjour maître,
J'ai formulé un recours hiérarchique après décision de la préfecture d'ajourner ma demande. Le ministère confirme l'ajournement mais évoque l'insuffisance de ressources (j'ai une entreprise depuis 2013 et je me verse un salaire. La préfecture avait soupçonné un défaut de déclaration aux impôts mais c'était une erreur dans l'interprétation des documents comptables, c'est clairement une erreur.
Le ministère est-il sensé étudier uniquement la question de la fausse déclaration ou bien peut il évoquer un autre motif pour confirmer l'ajournement ?
Je vous remercie par avance.
Cordialement,

Superviseur

23/07/2021 16:58

Bonjour
Est-ce le cas ?
__________________________
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23/07/2021 17:01

Pardon mais je n'ai pas compris votre question !

Superviseur

23/07/2021 18:36

Dispose-t-il d'un autre motif pour ajourner ?
__________________________
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23/07/2021 20:10

Ils n'en ont aucun. La préfecture a parlé de fausse déclaration mais c'est une erreur d'interprétation, et le ministère parle de revenus insuffisants!! J'ai une entreprise depuis 2013 et j'ai un salaire..

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