certificat de résidence algerien de 10ans

Publié le 05/04/2013 Vu 855 fois 0 Par
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05/04/2013 15:42

je suis résident en France depuis maintenant plus de dix ans, je suis entré sur le sol français en 2003 en tant qu'étudiant, j'ai suis ma scolarité et j'ai eu mon diplôme en 2007 puis j'ai créé ma propre entreprise en j'ai bénéficié ainsi d'un titre de séjour mention commerçant donc j'ai 5 titres de séjour étudiant et 5 autres en tant que commerçant .Cette année je compte formuler ma demande de carte de résident de dix(10)ans dans le cadre de l'accord franco-algérien de 1968 puisque la disposition de l'article 7bis stipule que je peux en bénéficier de la carte de dix ans de plein droit
;"Le certificat de résidence valable dix ans est délivré de plein droit au ressortissant algérien qui est en situation régulière depuis plus de dix ans, sauf s'il a été, pendant toute cette période, titulaire d'un certificat de résidence portant la mention « étudiant » ; . Ma question est la suivante:
comme j'ai un petit souci de logement en ce moment, et je suis actuellement héberge par un ami, est ce que cela ne constituera pas un obstacle pour l'obtention de carte le fait d'être hébergé
je vous remercie d'avance

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