Comment pouvez-vous m'aider dans cette situation s'il vous plaît?

Publié le Vu 2758 fois 8 Par woody
23/09/2009 16:51

Bonjour,

Je m'appelle Woody âgé de 27 ans fils d'une famille Haïtienne naturalisée française depuis plus de 6 ans. Enfaite mon père a fait une demande de regroupement familiale où il a mentionné les noms de mes 5 frères et sœurs mais moi étant majeur au moment de sa demande, il n'a pas pu me mentionner sur cette dernière.

Donc, sa demande de regroupement familiale a été accepter, après avoir fait venir ma mère et mes 5 frères et sœurs par ce regroupement, il a aussi procédé à une demande de naturalisation qui lui a aussi attribuée ainsi qu'à toutes les personnes figurant sur le regroupement, quant à moi j'ai dû me procurer un visa Schengen afin de les rejoindre après plusieurs années.

Après avoir eu une grande altercation avec mon père quand il m'a expliqué qu'il ne pouvait pas me mettre sur sa demande, étant devenu très pessimiste, j'ai décidé d’entreprendre mes démarches, pour obtenir le statut de réfugié politique. De tempérament impulsif j'ai changé tous les principaux donnés figurant sur son extrait d’acte de naissance grâce à une copie que avais, alors que mon véritable extrait de naissance était en possession de mon père.

Cette demande a été refusée par faute d'arguments, j'ai aussitôt procédé à un recours auprès de la commission de recours des réfugiés en me faisant assister par un avocat qui a aussi été refusé. après toutes ces démarches inutiles.

Je suis allé voir un conseillé juridique afin de me remédier à mes difficultés de régularisation, je lui ai expliqué en bonne et du forme toute la vérité de cette mise en scène, il m'a vivement conseillé de reprendre contact avec mon père espérant qu'il accepterait de m'aider comme il pourrait et aussi me fournir toutes ses pièces administratives pour que je puisse constituer un nouveau dossier pour envoyer à la préfecture afin d'obtenir ma régularisation par mention "vie privé et vie familiale"

J'ai donc suivi ses conseilles en faisant tout ce qu'il m'a dit, j'ai repris le contact avec mon père et ma mère que d'ailleurs j'avais abandonné depuis plusieurs années après tout ce s'est passé,

Après toutes dialogues nous avons décidé de réunifier notre famille, à présent tout se passe très bien dans la famille. Il est maintenant prêt à tout à m'aider, il m'a donné toutes ses pièces avec les quelles j'ai reconstitué mon nouveau dossier ainsi qu'une lettre explicative que mon père a écrit lui même dans la quelle il a expliqué tout ce qui s'est passé, il l'a envoyé lui même à la préfecture en recommandé et j'ai aussi ajouté cette lettre à mon dossier de régularisation que j'ai fait établir par un avocat spécialiste en droit des étrangers.

Mais malheureusement cette demande vient d'être refusée pour le motif "affiliation de l'intéressé n'apparait pas suffisamment établit" alors que toutes les pièces d'état-civiles leurs ont été envoyé, et voilà le refus avec une invitation d'obligation de quitter le territoire Français dans un délai d'un mois, après avoir passé plus de 2 ans à la préfecture.

Je ne sais plus quoi faire, ça fait maintenant 5 ans que je me suis retrouvé dans cette impasse vraiment impossible.

VOTRE AIDE ME SERAIT TRES PRECIEUSE. S’il vous plait aidez moi je vous en prie.

Merci de votre gentillesse

24/09/2009 09:32

bonjour

je vous conseille de déposer un recours gracieux ou contentieux
si vous avez toujours l'avocat demander lui de vous aider
pour un recours gracieux vous avez 2 mois après la reception de la réponse et 1 mois pour le contentieux
pour en savoir +
http://sites.google.com/site/cireloiretcher/les-travaux-et-parutions-du-cire/informations-thematiques-du-cire/eloignement-du-territoire

cordialement

24/09/2009 10:28

Bonjour, étrangers sans droit

Je vous remercie de m'avoir répondu et j'apprécie beaucoup votre conseil, j'en ai parlé avec plusieurs personnes ainsi qu'à mon avocat, ils m'ont affirmé que dans les deux cas (recours gracieux et contentieux) il me faudrait des nouveaux documents pour que mon l'affiliation avec mes parents soit bien établir, et moi je ne sais pas quels documents donner, à part les pièces état civil dont faisaient déjà partie de mon dossier.

J’ai fait pas mal de démarches, auprès des associations ils conseillé de procéder à un teste ADN pour prouver que ce sont bien mes parents, mais cette procédure est interdite en France, j'avais l'intention de le faire à l'étranger, il n'aura aucune valeur quand il sera arrivé en France et malheureusement c'est la seule façon que j'aie pour leur prouver la vérité dans cette affaire.

Ils disent aussi qu'étant célibataire et sans enfant en charge, je ne justifie pas avoir perdu tout mes liens avec mon pays d'origine où j'ai vécu jusqu'à l'âge de 22 ans, alors que dans mon dossier il y avait toutes mes pièces d’état civils et d’administratives et celles de chacun des membres de ma famille.

Je ne sais pas pourquoi auront-ils besoins d'autres documents, je ne sais vraiment pas quoi faire, je vous prie de m'aider s'il vous plait toutes suggestions seraient les bienvenues.

Merci

24/09/2009 21:03

j' y réfléchis


Modes d'établissement de la filiation

La filiation est légalement établie :

par l’effet de la loi (à l'égard de la mère ou du père marié),

par la reconnaissance volontaire (en particulier à l'égard du père non marié),

par la possession d’état constatée par un acte de notoriété (cas, par exemple, du décès prématuré d'un parent n'ayant pas reconnu son enfant),

par jugement (la filiation est déclarée par le juge).


Preuves de la filiation

La filiation se prouve :

par l’acte de naissance de l’enfant,

par l’acte de reconnaissance,

ou par l’acte de notoriété constatant la possession d’état.

Si une action en justice relative à la filiation est engagée, la filiation se prouve et se conteste par tous moyens, sous réserve que l’action soit recevable.
Code civil articles 310 et 310-1

La possession d’état est la prise en compte de la réalité vécue du lien de filiation, elle s'établit par une réunion suffisante de faits qui révèlent le lien de filiation et de parenté entre un enfant et la famille à laquelle il est dit appartenir.

Les principaux faits permettant d'établir la possession d'état sont notamment :

que l’enfant a été traité par celui ou ceux dont on le dit issu (parent(s) comme leur enfant et que lui-même les a traités comme son ou ses parents,

que les parents ont pourvu à son éducation et à son entretien,

que la société, la famille, les administrations reconnaissent l'enfant comme celui du ou des parents prétendus.

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.


Demande de l'acte de notoriété

Chacun des parents ou l'enfant peut demander au juge du tribunal d'instance que lui soit délivré un acte de notoriété. Cet acte fait foi de la possession d'état jusqu'à preuve contraire. La filiation ainsi établie est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.


Délivrance de l'acte de notoriété

Le demandeur doit présenter des éléments prouvant cette possession d'état ainsi que le témoignage de trois personnes, parentes ou non. Si le juge estime insuffisantes les pièces produites, il peut faire recueillir d'office par toute personne de son choix des renseignements complémentaires.

L'acte de notoriété peut être délivré en cas de décès prématuré d'un parent, dès lors que suffisamment d'éléments de fait sont réunis, tels que le fait pour le père d'avoir annoncé sa future paternité à sa famille et ses proches, assisté aux consultations médicales prénatales, participé aux achats nécessaires pour l'enfant, choisi le prénom, etc.

Il ne peut être délivré que si l'enfant n'a pas un lien de filiation déjà établi à l'égard d'une autre personne.


Délai

La délivrance de l'acte de notoriété ne peut être demandée que dans un délai de 5 ans à compter de la cessation de la possession d'état prétendue et notamment du décès du parent prétendu.


Recours

La délivrance de l'acte de notoriété ou son refus ne sont susceptibles d'aucun recours.

Néanmoins en cas de refus de délivrance de l'acte, l'intéressé peut saisir le tribunal de grande instance d'une demande en constatation de la possession d'état durant un délai de 10 ans à compter de la cessation de celle-ci.

tout intéressé peut exercer l'action en contestation de la possession d'état dans un délai de 5 ans à compter de la délivrance de l'acte de notoriété en rapportant la preuve contraire.


Effets

La filiation établie par la possession d'état constatée dans l'acte de notoriété est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.

Elle est réputée établie rétroactivement au jour de la naissance.

tous les témoignages de familles, d'amis, de l'école; de photos
pourrony vous aider si cette idée est vraiment utile
parlez avec votre avocat

cordialement

24/09/2009 21:56

Bonsoir etrangers sans droit,

Je vous remercie beaucoup de votre reponse, mais je n'aurai pas à faire tout ça parce que ce sont mes parents j'ai mon acte de naissance, avec le quel j'ai fait toutes mes démarches depuis que je suis né, et c'est avec cet même acte de naissance que j'ai éffectué toutes mes démarches pour venir en France.

Mon seul problème, c'est que je faisais une énorme erreur(comme je l'ai expliqué dans mon premier message) je l'ai falsifié pendant que je fesais des copies pour mettre dans ma prémière demande d'asile politique en remplançant le prenom de mon père par un autre prenom et le nom et prenom de ma mère par d'autres.

C'est en raison de ces premières déclarations dilatoires que j'ai fait l'or de ma demande d'asile politique que ce refus m'a été donné, cependant, je voudrai leur prouver que ce sont bien mes parents afin d'obtenir ma régularisation par mention "Vie privé et Familiale".

Merci

Cordialement

25/09/2009 11:55

bonjour

avez vous les moyens d'obtenir un extrait intégral d'acte de naissance original?

peut etre est il bon de contacter la HALDE http://www.halde.fr/Contact.html

cordialement

25/09/2009 12:30

Bonjour

Avant de mettre en oeuvre toutes les démarches pour obtenir ma régularisation par cette mention "vie privé et familiale", j'ai pris bien soin de me procurer l'extrait intégral de mon acte de naissance original, auprès du service d'Etat civil de mon pays d'origine, et cet extrait m'a même été envoyé avec un jugement écrit et signé par le tribunal d'administrative et les autorités de mon pays.

J'ai tout fait dans la normalité des choses, mais malheureusement ça n'a pas marché.

Je vous remercie beaucoup pour votre aide.


Cordialement

25/09/2009 15:28

tentez le recours même sans nouveaux documents
vous n'avez plus rien à perdre sauf le soutien de votre famille
chercher celui de collectif comme RESF ou la cimade ou la LDH

cordialement

25/09/2009 20:56

Bonsoir,

Je vous remercie énormément de votre aide, avec tout vos conseils, je vais essayer le recours gratieux parallèlement à un recours administratif.

j'apprécie beaucoup votre gentillesse.

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