Delai d'execution de jugement article L. 761-1

Publié le 04/02/2014 Vu 2871 fois 4 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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28/01/2014 16:12

Bonjour,

D’après un jugement du 03/2013 du tribunal administratif, l’État est condamné à me verser la somme de 1000 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative, mais à ce jour on a rien eu.
J’ai déjà envoyé un rib juste après le jugement par l’intermédiaire de mon avocat.
Pouvez-vous me dire si c’est normale ou s’il faut faire d’autres démarches de ma part.
Merci.

28/01/2014 16:22

Si le débiteur est l’État : s’il ne s’est pas exécuté dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, vous pouvez présenter la notification au comptable public qui doit procéder au paiement.

Si le débiteur est une collectivité territoriale ou un établissement public : passé le délai de deux mois, le préfet ou l’autorité de tutelle de l’établissement public doit procéder au mandatement d’office de la somme due.

Votre avocat s'est-il assuré de faire notifier le jugement?

31/01/2014 19:01

Merci de votre réponse.
Le débiteur est bien l'état, pouvez-vous me dire comment je peux trouver les coordonnées du comptable public?
Mon avocat est une cabine qui traite des centaines de dossiers et comme ils sont déjà payés il s’intéresse plus à mon problème et à chaque appel pour demander des explications les secrétaires répondent qu'elles vont signaler ça à l'avocat une autres voir au comptable...

01/02/2014 11:38

Je pense que le plus sûr est de vous adresser au Tribunal Administratif qui vous communiquera les coordonnées du service concerné si toutefois le jugement a bien été signifié par voie d'huissier

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