demande de carte de sejour

Publié le 21/11/2012 Vu 1050 fois 4 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

20/11/2012 11:57

Bonjour,
Je voudrais savoir comment faire j'ai mes parents qui résides en France, ma mère est en situation régulière avec une carte de séjour pour personne malade mais mon père son visa de 1 mois à expiré depuis maintenant 8 mois.
Je voudrais savoir quels démarches je pourrais entreprendre pour régularisé sa situations.
Sachant que y a quasiment toute ma famille qui résident en France.
C'est a dire, mes deux sœurs, ma mère et moi même.
Lui seul n'est pas en situation régulier,nous autres avons des cartes de séjour.
Merci de votre aide, je sais plus quoi faire de cette situation, peur d'aller a la préfecture pour une éventuel reconduite a la frontière de mon père.

20/11/2012 19:08

Bjr,

1/ Vous pourriez demander pour votre père un titre de séjour (ou une autorisation provisoire de séjour) en qualité de conjoint d'étranger malade.

MAIS,, la circonstance que l'étranger (votre mère) obtienne un titre de séjour en qualité d'étranger malade n'implique pas, à elle seule, que le préfet soit tenu de délivrer à son conjoint (votre père) un titre de séjour.

Source : CAA (Cour administrative d'appel) de Nancy, 12 septembre 2012.
http://www.legifrance.com/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000026529332&fastReqId=925512740&fastPos=1

2/ La carte vie privée et familiale peut être délivrée de plein droit sous certaines conditions. Très sommairement,
- Il faudrait préciser que votre père n'a pas conservé d'attaches familiales dans son pays d'origine. Ne jamais dire "quasiment" toute la famille à la préfecture.
- MAIS, si, par exemple, son arrivée en France est récente, les conditions ne seront pas remplies.

Personnellement, je ne sais pas s'il existe d'autres possibilités.
__________________________
Bénévole

21/11/2012 15:01

merci de votre réponse, je vais passer a la préfecture pour la demande puis on verra bien.
Mon père ,il est arriver en France il y a maintenant un an au moins.

21/11/2012 17:57

Bjr,

- Un an? Son arrivée est récente. La deuxième possibilité est donc à exclure.
- Je vous conseille de vous renseigner auprès des associations d'aide aux étrangers ou des maisons du droit avant de faire des démarches.
__________________________
Bénévole

21/11/2012 19:43

En d'accord, je vais me renseigné ici voir ce qui vont me proposé.
En tout merci beaucoup a vous, sans vos réponse je ne pence pas que je saurais tout cela. Merci encore

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.


Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

45 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.