Demande de changement de statut

Publié le 03/12/2022 Vu 616 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

03/12/2022 16:26

Je suis Algérien résident en France depuis 2015,avec un titre de séjour "membre d'un organisme officiel" mon contrat à pris fin en 2019 ,et mon titre de sejour éxpire le 10/01/2023.Ma femme est française ,mais n'as pas CNF ,notre mariage n'as pas été transcris à Nantes,je compte demandé un changement de statut vie privée vie familiale,conformement à l'Article L313-11 paragraphe 7.j'aimerais savoir si cette procédure est réalisable.Cordialement;Prien59

03/12/2022 20:32

Bonjour Monsieur,



l'article du CESEDA auquel vous faites référence a été abrogé, il n'existe plus désormais.

À toutes fins utiles :

https://www.legavox.fr/blog/jerome-chambron/blogs-sites-articles-avocats-specialises-32906.htm

Par ailleurs, je crois savoir qu'il y a des accords bilatéraux France-Algérie par conséquent vous devriez pouvoir acquérir la nationalité française sans trop de difficulté d'autant que votre épouse est française.

Je vous souhaite tout de même bon courage.
__________________________
La dialectique est annonciatrice d'une ingénierie juridique au service du beau droit.

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