DEMANDE CST-OQTF-DE REGROUPEMENT FAMILIALE

Publié le 20/11/2012 Vu 1805 fois 1 Par
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Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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20/11/2012 00:48

Bonjour

j’habite en Guyane française, je suis français PACSE avec une brésilienne et elle a un enfant scolarisé qui vie avec nous, mais ce n'est pas mon fils. nous vivions plus de 4 ans ensemble le pacs plus d'an. La préfecture lui a donné une OQTF, j'ai fait recours au TA par l'intermédiaire d 'un avocat l'affaire dure depuis 9 mois au TA sans réponse. Malgré avoir eu 2 OQTF, elle a réussit par l'intermédiaire de l'ambassade de France au brésil avoir un visa court séjour malgré que la préfecture a été contre.

Que dois-je faire pour régler ce problème de CST??
Est ce que je peux faire une demande de regroupement familiale sur place par l'OFII ANAEM?

Merci pour les réponses.

20/11/2012 23:51

Bjr,

1/ Le regroupement familial consiste pour un étranger résidant en France à faire venir les membres de sa famille demeurant à l'étranger. Or, vous êtes français.

2/ D'après ce que je comprends, votre partenaire a déposé une demande de carte de séjour "vie privée et familiale" et celle-ci a été rejetée par le Préfet.
Vous avez fait un recours auprès du tribunal administratif.
La procédure est toujours très longue.

En tout, cela fait 5 ans de communauté de vie (4ans en concubinage + 1 an pour le pacs).


Lors du dépôt d'une première demande de carte de séjour "vie privée et familiale" en raison de la conclusion d'un PACS avec un partenaire français, les autorités préfectorales demandent la preuve de la communauté de vie sur une période de 12 mois uniquement.

Exemple :
http://www.maine-et-loire.pref.gouv.fr/sections/documents_masques/ressortissants_etran/pacte_civil_de_solid/downloadFile/file/Pacte_civil_de_solidarite_PACS.pdf?nocache=1335514261.16

Je ne veux pas vous donner de faux espoirs mais votre situation devrait pouvoir se régler. Mais bon, après, ce n'est qu'un avis personnel.

Cdlt,
__________________________
Bénévole

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