double naissance en france:droit du sol, est ce que l'on applique

Publié le 17/01/2014 Vu 4185 fois 2 Par
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Légavox

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23/05/2010 15:49

Bonjour;
L'article 19_3 du code civil français dit que est français des la naissance un enfant né en France dont l'un de ses parents y est lui même né (quelque soit sa nationalité
C'est le droit du sol en France ( la double naissance sur le sol français

Je suis tunisienne née en France en 1984 mon mari et aussi tunisien; j'attends une petite fille qui sera née également en France. est ce qu'on applique vraiment cette loi telle qu'elle est ou il faut remplir d"autres conditions pour que ma fille soit française des la naissance.
Si ce n'est pas le cas et que la double naissance suffit pour être française ou dois je m'adresser et quelle sont les pièces à fournir. Je sais qu'il faut s'adresser au tribunal d'instance du lieu de naissance, si non la durée de la procédure et l'application effective de cette loi tel qu'elle est mentionné dans le code civil est il vrai ou pas...
Merci de m'éclaircir les idées sur ce sujet, c'est très important pour moi.
Merci d'avance.

17/01/2014 14:02

bonjour
moi j'ai une reponse a votre question si vous etes nees en France et si votre enfant naitra en france vous aurez droit de resider en France et vtre fils ou fille era automatiquement francais ce quon apelle double droit du sol

17/01/2014 14:22

Bonjour,

Dès la naissance de votre enfant, il sera considéré comme ayant la nationalité française, celà est automatique.

En conséquence, en principe, lorsque vous irez déclarer votre enfant à la mairie du lieu de naissance et que vous demanderez par la suite l'établissement de sa carte nationale d'identité, celle-ci sera délivrée automatiquement. Mais, je vous conseille d'aller directement à la mairie du lieu de naissance et de leur poser la question pour que vous soyez définitivement fixé.
__________________________
Cordialement.

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