information visa long sejour nouvelle loi

Publié le 17/04/2010 Vu 2851 fois 1 Par
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14460 Colombelles

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13/04/2010 16:56

Bonjour,
j'ai suis marrie et j ai une visa long séjour vie prive et familier et je vais faire le renouvellement de cet visa pour un titre de séjour en septembre la question,
je voudrais savoir si après la nouvelle loi de mars 2010 la personne avec dette de impots o de banque en Espagne ne pas le droit de obtenir son renouvellement de titre de séjour vie prive et familier o si la fait de être marrie et que je la vie commune continue intacte se suffisant pour renouvellement de cet titre séjour
3. L’article 25
est modifié comme suit:
a) le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour, il interroge systématiquement le système d’information Schengen. Lorsqu’un État membre envisage de délivrer un titre de séjour à un étranger qui est signalé aux fins de non-admission, il consulte au préalable l’État membre signalant et prend en compte les intérêts de celui-ci; le titre de séjour n’est délivré que pour des motifs sérieux, notamment d’ordre humanitaire ou résultant d’obligations internationales.

17/04/2010 12:40

bonjour

votre admission ou renouvellement de titre a été refusé par l'espagne?

pourriez vous me donner le lien internet de cette loi? merci

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