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Bonjour,
L’article L421-4 du CESEDA dispose que le Préfet doit statuer sur la demande dans un délai de six mois à compter du dépôt du dossier par l’étranger. Réellement, l'étranger ne dépose pas le dossier dans la préfecture mais dans l'OFII. Après vérification de la complétude du dossier et enquête sur les conditions financières et de logement, l'OFII envoie le dossier à la préfecture. Est ce que les 6 mois dans l'article L421-4 sont à compter à partir du jour de dépôt du dossier dans l'OFII ou plutôt le jour de sa réception par la préfecture ? Si c'est le cas la loi prévoit-elle une durée maximale que l'OFII ne doit pas la dépasser pour traitement et envoie dossier à la préfecture ?
Mon cas à Toulouse :
Dépôt de dossier à l'OFII : 02/03/2020
Réception de l'attestation de dépôt : 15/03/2021
Visite logement : 09/04/2021
Jusqu'aujourd'hui (03/10/2021) l'OFII m'a informé que mon dossier n'est pas encore envoyé à la préfecture et qu'ils sont dans le traitement les retours des visites de janvier 2021 et que je dois patienter car il y a un retard pour tout le monde. Que dois-je faire ?
Cordialement
