J'ai eu un jugement le 23 septembre 1999 je voudrai savoir si j'ai gagnée la transaction

Publié le Vu 312 fois 1 Par Ghraidi 12/08/75
16/03/2019 20:14

J'aimerai savoir si j'ai gagnée la transaction au prudhome le 26 janvier 1999 jugement du 23 septembre 1999 arrêt cour rappel ggrenoble le 09 décembre 2002

Superviseur

16/03/2019 20:48

Saluer est une règle de politesse encore en vigueur sur ce site.

BONJOUR,,
Ce jugement a dû vous être signifié il y a 18 ans.
__________________________
Ici pour essayer de vous aider, sans prétention, car nul n'est infaillible.
Après la foudre, prends toi en main et redessine ton horizon (Grand Corps Malade)

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.