nationalite francaise par droit du sol

Publié le 20/09/2009 Vu 3289 fois 1 Par
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20/09/2009 00:45

bonjour,
ma question est: je suis ne en france le 14 06 1971 ,de parents tunisiens (nes en tunisie 1948 et 1937) ,j ai quitte la france en 1974 (aqvec mes parents).est il possible de demander la nationalite francaise?

20/09/2009 11:20

La loi no 98-170 du 16 mars 1998 (Journal Officiel du 17 mars 1998) a modifié les conditions d’acquisition de la nationalité française :

acquisition de nationalité française par naissance et résidence en France :

Article 21-7 du Code Civil :

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Les tribunaux d'instance, les collectivités territoriales, les organismes et services publics, et notamment les établissements d'enseignement sont tenus d'informer le public, et en particulier les personnes auxquelles s'applique le premier alinéa, des dispositions en vigueur en matière de nationalité. Les conditions de cette information sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21-11 du Code Civil :

L'enfant mineur né en France de parents étrangers peut à partir de l'âge de seize ans réclamer la nationalité française par déclaration, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants si, au moment de sa déclaration, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Dans les mêmes conditions, la nationalité française peut être réclamée, au nom de l'enfant mineur né en France de parents étrangers, à partir de l'âge de treize ans et avec son consentement personnel, la condition de résidence habituelle en France devant alors être remplie à partir de l'âge de huit ans.

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Bonjour, la simple naissance en France ne suffie plus pour prétendre à la nationalité, il y a surtout une condition de résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans, depuis l'âge de onze ans.

Visiblement vous ne remplissez pas cette seconde condition (résidence en France), à mon avis vous ne pouvez réclamer cette nationalité, courage à vous, bon dimanche.
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