Naturalisation: definition de "situation reguliere"

Je suis britannique et je souhaite devenir française.

Bien que je vis en France depuis 2009 (j'ai un enfant scolarisé en France et je suis propriétaire de mon logement depuis cette date), je n'ai commencé à payer mes impôts en France qu'à partir du 1er janvier 2014 (je payais en angleterre) et donc je ne sais pas si je peux dire que je suis résidente en France en "situation régulière depuis au moins cinq ans".

En ce moment je beneficie de 5 ans où je n'ai pas besoin de payer ISF. Est ce que je perdrais ce droit si je fais une demande de naturalisation? Et est ce que je serai obligée de faire une declaration d'impôts pour les années avant 1/1/2014?

Je ne travaille pas (je suis rentiere immobiliere)
Merci

Votre question a plusieurs volets : fiscal et nationalité

- Concernant la nationalité, le terme " situation régulière" veut dire en règle en matière du droit au séjour.En tant que ressortissante européenne ayant des moyens de subsistance en France, vous êtes visiblement en situation régulière.

Concernant les impôts, l'avis servira à apprécier le caractère autonome de vos revenus et renforce vos chances pour avoir la nationalité. Parmi les critères déterminants figure les revenus suffisants. ( dans certains cas on peut passer outre).

- Sur le plan fiscal : l'ISF n'a pas de lien avec l'acquisition de la nationalité. C'est la résidence fiscale qui compte. Ensuite le lieu des biens ( situation géographique). Pour les biens se trouvant à l'étranger, l'ISF est due après 5 ans de l'établissement de la résidence en France (jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle au cours de laquelle vous avez établi votre domicile fiscal en France.C'est d'ailleurs en considération de ces 2 conditions que vous n'avez pas été appelé pendant 5 ans à payer l'ISF. Logiquement, si vous avez fixé officiellement votre résidence principale en France depuis 2010, vous devenez imposable à l'ISF à partir de 2016.

merci beaucoup pour votre excellente et tres claire reponse. J'ai oublié de preciser que mes revenus proviennent de biens a l'etranger (loyers) et donc que je n'ai pas de situation professionelle en France. Est-ce un probleme?

Du point de vue de ISF, je ne suis pas sure d'avoir compris: je dois payer a partir de 5 ans apres être devenue residente fiscale en France ou 5 ans après mon arrivée en France?

L'imposition à l'ISF est due au 31 décembre de la 5ème année suivant celle au cours de laquelle vous avez ETABLI VOTRE RESIDENCE FISCALE en France.Dans votre cas le domicile fiscal est dit en France à partir du moment ou votre foyer s'est établi de façon permanente en France et ce n'est pas forcément à partir de votre date d'arrivée en France. Vous aurez pu avoir des périodes d'aller retour entre la France et l'étranger de telle sorte que vous vous n'étiez pas encore posée en France.

Merci. C'est très gentil de votre part. Enfin et le fait que je dépends de mes revenus étrangers (loyers a l'etrangers) et non francais. Est ce un problème pour faire une demande de naturalisation?

A VOTRE ÉCOUTE. Tant que vous avez des moyens de subsistance suffisants et vous déclarez en France les revenus perçus exclusivement à l'étranger, il n'y a aucun obstacle sur le plan revenu pour être admis à a la naturalisation. Bonne chance.

lol j'ai rien compris
signé Lille gambetta