Naturalisation par mariage

Publié le Vu 1078 fois 1 Par samiira
03/10/2014 13:03

Bonjour maitre,
je suiS entré en france en 1993?j'ai fait toute mes études ici,je possede un titre de sejour de 10 ans,je me suis marié en 2009 avec mon conjoint francais.J'ai fourni les trois derniers avis d'impositions,2012?2013?2014.ils m'ont reclamé l'impot 2011 que je n'est pas et que les impots ne peuvent pas me donner car il date de plus de 3ans et ne le retrouve même pas.Est il possible qu'on me refuse la nationalité car je n'est pas cet impot? ou dois je faire une déclaration sur l'honneur?

MERCI.

03/10/2014 17:05

Bonjour,

En principe ils ne devraient pas vous refuser la nationalité pour ce motif.

Normalement vous avez accès à tous vos avis d'imposition sur votre compte personnel impot.gouv.

Bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat

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