Peuton me refuser ma demande de carte de résident?

Publié le 07/05/2014 Vu 878 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

07/05/2014 12:31

bonjour je viens auprès de vous pour avoir un renseignement je suis mariée depuis septembre 2011 et normalement cette année je peux prétendre à demander la carte de 10 ans mais quand je suis allée prendre rendez-vous à la préfecture le monsieur m'a dit que comme on me donne rendez-vous plutôt c'est-à-dire au mois de juillet donc ce n'est pas sur que je puisse prétendre à la carte car je n'aurai pas atteint les 3 ans alors qu'il ne restera que deux mois pour que ça fasse 3 ans sachant en plus qu'il faut prendre un rendez-vous assez tôt pour ne pas se retrouver sans papier en attendant le rendez-vous. j'aimerai juste savoir si c'est possible ou si je serai obligée d'attendre une année de plus sachant que si je suis allée tôt c'est pour avoir un rendez-vous tôt afin de ne pas me retrouver sans titre de séjour. merci d'avance pour vos réponses.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter