pas d"expulsion mais pas de papiers

Publié le 01/03/2010 Vu 2082 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

26/02/2010 12:49

salut
en 2007 une décision d'APRF a été pris à mon encontre
le TA de Nice a annulé cette décision
le préfet a fait appel contre ce jugement
la cour d'appel de Marseille a annulé la décision du TA et a confirmé l'APRF
après ma demande de titre de séjour ,une décision d'OQTF a été prise à mon encontre
après un recours contentieux le TA de nice a rejeté ma demande et a confirmé l'oqtf
j'ai fais un appel contre ce jugement
la cour d'appel de Marseille a annulé la décision du TA de Nice (annulation de l'oqtf et et le pays de destination)
malgré ça je suis toujours en situation irrégulière et le préfet refuse toujours de me délivrer un titre de séjour
que dois je faire?

01/03/2010 19:08

bonsoir

votre avocat ne peut pas vous l'expliquer ?
vous pourriez trouver l'aide de la cimade dans votre région ou interroger le gisti

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

17 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

41 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.