Recour en cour de délibéré

Publié le 14/01/2016 Vu 826 fois 0 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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14/01/2016 19:49

sur la site sagace pour mon dossier ,il est ecrit:sens synthetique des conclusions:TOTALE OU PARTIELLE.et ensuite annulation de l'arreté du xx/xx/xxxx par lequel le prefet lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.....(méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention europenne.....)INJONCTION au préfet de délivrer a M..xx un titre de séjour...dans un delai de 2 mois a compter de la notification de présent jugement...et en plus avant la date de l'audience.et apres c'est écrit en COUR DE DELIBERE ca signifie quoi exactement??

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