refus de demande de naturation suite a une comdannation

Publié le 15/05/2010 Vu 2317 fois 2 Par
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05/05/2010 23:27

suite a ma demande de naturalisation je voulais savoir ci on peux me la refuser suite a une comdannation d'un pein de 15j avec sursui je suis une mere de deux enfants francais et je suis en france depuit 10ans mercie

07/05/2010 16:48

Bonjour,

IL y en a qui sont la depuis plus de 30 ans et on leur refuse pour des condamnations effacées depuis longtemps par la réhabilitation !

15/05/2010 21:35

exact même si cette condamnation est effacer de votre casier judiciaire, les traces de cette infraction ou délit sont retrouvé très facilement grâce au fameux fichier STIC pour une durée qui varie de 20 a 40 ans sans garantie.

l'or des enquêtes de naturalisation ce fichier et systématiquement consulté.
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