48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
suite a ma demande de naturalisation je voulais savoir ci on peux me la refuser suite a une comdannation d'un pein de 15j avec sursui je suis une mere de deux enfants francais et je suis en france depuit 10ans mercie
Bonjour,
IL y en a qui sont la depuis plus de 30 ans et on leur refuse pour des condamnations effacées depuis longtemps par la réhabilitation !
exact même si cette condamnation est effacer de votre casier judiciaire, les traces de cette infraction ou délit sont retrouvé très facilement grâce au fameux fichier STIC pour une durée qui varie de 20 a 40 ans sans garantie.
l'or des enquêtes de naturalisation ce fichier et systématiquement consulté.
__________________________
Traitement humain pour tous,
Consultez un avocat
www.callalawyer.fr
Droit public & des affaires
Propriété intellectuelle & Numérique
Droit pénal des affaires & Contentieux