Refus visa long séjour d'un ascendant à charge d'un Français

Publié le 05/08/2015 Vu 12456 fois 7 Par
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15/09/2012 23:37

Bonjour,
Je sollicite vos conseils suite à un refus de visa long séjour. En effet, ma maman a sollicité un visa pour venir vivre avec nous en France. Ses trois enfants sont français avec des situations stables et confortables. Ses petits enfants sont français et elle n’a plus personne à Alger, mon père étant décédé. Nous allons tous les trois la prendre en charge mais comme dans le dossier, nous devons désigner qu’une personne, c’est mon frère qui l’a prise à sa charge. Le motif invoqué par le consulat de France à Alger est, je cite : « Les justificatifs que vous présentez ne permettent pas à votre enfant de vous accueillir dans des conditions satisfaisantes pour une durée indéterminée compte tenue de ses capacités de logement et de la composition de sa famille. ». Nous avons décidé de faire un recours auprès du consule et en même temps un autre auprès de la Commission des Recours contre les décisions de Refus de Visa d’entrée en France.
Les éléments que nous allons mettre en avant sont :
1- Selon l’Article R411-5 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est considéré comme normal un logement qui présente une superficie habitable totale au moins égale à 22 m2 pour un ménage sans enfant, augmentée de 10 m2 par personne jusqu'à huit personnes pour la zone A où réside mon frère. Il loue avec son épouse un T2 de 52 m2 de Shab. Si on se réfère à l’article ci-dessus, son logement doit présenter une surface de 32 m2 (22 m2 pour le couple+ 10 m2 pour ma mère) pour être recevable. Son appartement remplit donc cette condition. Est-ce un motif solide pour contester le refus ?
2- Pour le confort de tous, nous avions prévu qu’elle vienne vivre chez moi dans un 1er temps. Je réside en zone B et je suis propriétaire d’un appartement T5 de 97 m2 de Shab. Nous y vivons à 5 et elle aura une chambre qui lui sera dédiée.
Nous allons donc, joindre deux engagements : un de mon frère pour changer de logement (acheter en indivision avec ma mère ou louer T3) dès l’obtention de l’avis favorable et un autre de ma part pour accueillir ma mère pour une durée indéterminée.
Ma deuxième question concerne la délivrance du CRA de 10 ans. Selon l’article 7bis B de l’accord franc algérien du 27/12/68, ce certificat est délivré de plein droit à un ascendant à charge d’un français sous réserve de la régularité du séjour. Si ma mère rentre avec un visa court séjour de 90j, pourra-t-elle déposer un dossier auprès de la préfecture?
Merci pour vos réponses.
Cordia

18/09/2012 23:38

Personne pour me répondre?

28/11/2012 10:51

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous. en effet, je m'apprête à faire une demande de visa long séjour à mes parents, sachant que leurs 4 enfants vivent ici avec des situations confortables. Mes parents ont acheté avec une de mes soeurs, nous nous sommes dit que ça peut aider.
Avez-vous pris un avocat? vous êtes-vous adressé au consulat à alger? Je vous remercie de me dire quelles démarches avez-vous entrepris?
Je vous tiendrai de mon côté des démarches et réponses éventuelles que je pourrai trouver.
Cordialement

09/08/2013 18:42

Bonjour Loula21,

Je me retrouve actuellement dans la même situation que
vous.
La demande de visa a été refusée pour le même motif alors que je vis seul dans un 52 m2.
Mon recours expliquant que je l'accueil de ma mère dans mon appartement actuel n'était que provisoire et que j'envisageais de louer plus grand ou de louer un studio a mère a été refusé aussi.

J'avoue qu'il y a un flou total sur les conditions d'accueil à remplir et qui permettraient d'éviter la perte de temps, argent et d'énergie à faire des requêtes perdus d'avance! Je ne comprends pas ce qui empêche de lister ces conditions sur le site du consulat ou un autre site .gouv !?

Il me reste d'aller voir un avocat (ceux de mairie pour commencer) pour avoir plus d'information sur les conditions et surtout les différentes démarches possibles.

On se tient au courant.

Cordialement,

09/08/2013 19:31

Je pense que vous devriez consulter des organismes spécialisés dans les droits (et devoirs ) de l'homme y compris les jurisprudences à cet égard faites par la CDH (Cour des droits de l'homme)
Les services consulaires se contentent d'appliquer des textes sans prendre en compte les conséquences de leurs décisions. Dans un sens comme dans l'autre:
Je m'explique: j'ai eu affaire a des étudiants étrangers hors europe, parfois chargés de famille chez eux a qui ont donnait des visas sans sourciller pour une formation sérieuse mais non assortie de bourses et tout en sachant qu'ils n'auraient pas les moyens d'assumer logement , scolarité, assurances etc...même pour des durées inférieures à un an.
Pour en refuser à d'autres dont l'age ou l'état de santé et les charges pouvaient faire craindre qu'ils soient un poids pour la société.
L'histoire des m2 à avoir n'est qu'un artifice facile à opposer. Si cela est possible et que votre mère dispose de ressources personnelles ou de biens à l'étranger peut être pourriez vous ensemble l'aider à constituer un dossier de garanties, d'assurances privées etc...qui permettent d'éviter qu'on lui oppose n'importe quoi(avez vous entendu que les emirs du quatar ou meme les responsables algériens aient eu du mal a venir s'établir ou meme se faire soigner ici ?)..

Enfin il faudrait avec l'aide de conseillers, rappeler à ces administrations qu'en droit français vous avez un devoir de secours à l'égard de votre mère.Que si vous y contrevenez c'est vous qui serez poursuivis.
Vous pouvez même à titre d'exemple faire un dossier calculant les frais et dégats collatéraux (absences de votre travail etc...si vous deviez vous rendre à l'étranger pour l'assister).
S'il y a des petits enfants à garder ou qui ont droits de connaitre leurs grands parents cela fait aussi partie du droit français à rappeler.

Si les gens et les dossiers qu'on vous propose ne correspondent pas à ces éléments, n'hésitez pas à envoyer copie de votre dossier au défenseur des droits , cela ne fera pas accélérer mais peut être créer des filières adaptées aux profils des différents demandeurs de visas .
Ces dernières années les formalités ont été simplifiées pour les étudiants, espérons que cela evoluera dans le bon sens pour d'autres .
Regroupez vous ou rejoignez les associations des enfants de travailleurs étrangers, d'anciens combattants etc, rappelez que le regroupement familial existe ...
bon courage.

25/09/2013 19:46

Bonjour, ma maman a 3 enfants en France et 5 petits-enfants tous français.Elle vient régulièrement en France depuis 1975. Depuis octobre 2012 elle a essuyé 3 refus de visa court séjour. Dernier motif de refus : documents présentés sont non fiables.je précise que ces documents viennent de l'administration française (attestation d'accueil,avis d'imposition, livret de famille...). la commission de recours à Nantes a estimė qu'elle était trop âgée (65ans)et qu'elle risquait de rester en France parce ce que tous ces enfants y résidaient (quelle humanité!!). Aujourd'hui nous avons pris un avocat pour aller au tribunal administratif de Nantes. bon courage à tous ceux qui se battent pour faire respecter leur droit. Cordialement

26/09/2013 00:37

CONTACTEZ UNE ASSOCIATION de défense des droits de l'homme

05/08/2015 17:13

Bonjour je viens de Madagascar et je suis française maintenant j'ai nationalité française et j'ai 2 ans et je suis mariée et je travaille j'ai un cdi voilà j'aimerais que ma mère reste en France pour 1 ans pour gardez mes enfants en ce moment elle a un visa de 3 mois et elle part a Madagascar comment faire un dossier pour qu'elle reste en France que dois je faire? Quelqu'un pourra me renseigné merci d'avance.

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