Regularisation exceptionnelle par le travail ( circulaire VALLS)

Publié le 17/11/2015 Vu 1717 fois 3 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

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05/09/2013 16:14

Bonjour

j'ai quelques questions à poser :

1 - une promesse d'embauche est elle acceptée si le contrat proposé est un CDI à mi-temps ?

2- le changement d'employeur est il possible la première année quand on a un titre de séjour salarié ?

3 -le changement d'employeur est il possible la première année quand on a un titre de séjour travailleur temporaire ?

4- peut on changer de statut la première année avec un titre de séjour "salarié" ou "travailleur temporaire" vers "commerçant" par exemple ?

5 - la situation de travail est elle opposable si on veut renouvelé le titre de séjour "salarié" avec un autre employeur ?

Merci d'avance .

09/09/2013 15:49

Bonjour,

La promesse d'embauche peut être acceptée même s'il s'agit d'un temps partiel, mais tout dépend du salaire...

Par ailleurs, si vous changez d'employeur la première année après l'acquisition de votre titre de séjour, votre dossier refait l'objet de la même étude que lors de votre première demande, ce qui signifie donc un risque de refus.

Il vaut donc mieux rester au moins deux ans chez le même employeur.

Pour devenir commerçant alors que vous avez un titre de séjour salarié, il vous faut faire une demande de changement de statut et démontrer la viabilité de votre projet économique si vous créez votre entreprise.

Bien cordialement,
Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

17/11/2015 07:19

..bonjour!
-je suis père de famille, on es venu en France en mars 2012..avec ma femme et ma fille qui est scolarisé (CP), ainsi que sa petite soeure qui est né ici en France, elle est à la maternelle.ma question est la suivante :
1-est ce qu'on es à l'abri de l'expulsion?
2-est ce qu'on pourra déposer (demande de carte de séjour) avant de clôturer les cinq ans de présence sur le territoire français ?

17/11/2015 07:22

..bonjour!
-je suis père de famille, on es venu en France en mars 2012..avec ma femme et ma fille qui est scolarisé (CP), ainsi que sa petite soeure qui est né ici en France, elle est à la maternelle.ma question est la suivante :
1-est ce qu'on es à l'abri de l'expulsion?
2-est ce qu'on pourra déposer (demande de carte de séjour) avant de clôturer les cinq ans de présence sur le territoire français ?

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