Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

Publié le Vu 10762 fois 1 Par hichem31
01/06/2009 17:17

dans mon tableau de l'historique j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

01/06/2009 17:25

C'est une réponse négative aux moyens soulevés, cela signifie que les prétentions ont été rejetées pour faire simple, le juge a dit non.
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