Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

Publié le Vu 10788 fois 1 Par hichem31
01/06/2009 17:17

dans mon tableau de l'historique j'ai vu ce terme et j'ai pas compris le sens Sens synthétique des conclusions : Rejet au fond

01/06/2009 17:25

C'est une réponse négative aux moyens soulevés, cela signifie que les prétentions ont été rejetées pour faire simple, le juge a dit non.
__________________________
Dernières publications juridiques de Corentin Kerhuel

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. CHERON

Droit des étrangers

8 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.