Titre de séjour conjoint de Française : pré-demande classée sans suite .

Titre : Titre de séjour conjoint de Française : pré-demande classée sans suite et orientation vers l’AES malgré un blocage ANE

Bonjour à tous,

Je sollicite vos avis concernant ma situation administrative et la procédure à suivre auprès de la préfecture du Bas-Rhin.

1. Ma situation personnelle et administrative

Je suis de nationalité sénégalaise et marié à une ressortissante française. Je suis arrivé en France en septembre 2018 avec un visa étudiant et j’ai ensuite détenu un titre de séjour portant la mention « étudiant », aujourd’hui expiré. Je dispose toujours de mon numéro étranger.

Mon mariage a été célébré à Strasbourg. Je dispose de justificatifs concernant notre communauté de vie, ainsi que de documents relatifs à mon entrée en France et à ma présence sur le territoire depuis plusieurs années.

Je souhaite déposer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint de Française, notamment au regard de l’article L.423-2 du CESEDA, sous réserve de remplir les conditions légales applicables.

2. Les difficultés rencontrées sur l’ANEF

Lorsque j’ai essayé d’effectuer ma démarche sur l’ANEF, le téléservice m’a indiqué que mon ancien titre étudiant était expiré depuis plus de neuf mois et m’a renvoyé vers la préfecture. J’ai contacté le service d’assistance ANEF, qui m’a orienté vers la préfecture du Bas-Rhin.

Je me suis ensuite présenté à la préfecture le 6 octobre 2026 afin d’expliquer ma situation. Un agent m’a communiqué le lien de la procédure Démarches Simplifiées intitulée « Pré-demande de premier titre de séjour ou demande de changement de statut de plein droit ».

J’ai déposé cette pré-demande le 8 octobre 2026 et reçu une attestation de dépôt portant le numéro Xxxxx.

3. La réponse de la préfecture

La préfecture m’a ensuite informé que ma pré-demande était classée sans suite et m’a invité à déposer une demande par courrier au titre de l’admission exceptionnelle au séjour (AES), en se référant à ma situation administrative et aux dispositions du CESEDA.

Or, ma démarche vise précisément à solliciter un titre de séjour en qualité de conjoint de Française, et non une admission exceptionnelle au séjour.

4. Mes questions juridiques

Je souhaiterais avoir votre avis sur les points suivants :

1. Au regard de l’article L.423-2 du CESEDA, la préfecture peut-elle m’orienter vers l’AES sans préciser pourquoi la procédure correspondant au titre sollicité en qualité de conjoint de Française ne serait pas applicable à ma situation ?

2. Le fait que mon ancien titre étudiant soit expiré depuis plus de neuf mois peut-il, à lui seul, justifier le classement sans suite de cette pré-demande, alors que je dispose d’un numéro étranger et que le blocage provient du téléservice ANEF ?

3. Au regard de l’article R.431-2 du CESEDA, existe-t-il une procédure de substitution que je pourrais demander afin de déposer ma demande de titre de séjour malgré le blocage de l’ANEF ?

4. Quelle serait la démarche la plus appropriée à ce stade : demander le réexamen du classement sans suite, tenter une nouvelle démarche sur l’ANEF, ou déposer un recours ou une demande d’explications auprès de la préfecture ?

Je souhaite éviter d’engager une procédure inadaptée ou de multiplier les dossiers contradictoires. Je cherche donc à comprendre mes droits et la voie juridiquement appropriée avant d’entreprendre de nouvelles démarches.

Je vous remercie par avance pour vos éclairages et pour toute référence juridique ou décision de justice pertinente concernant une situation comparable.

Cordialement. Dernière modification : 23/10/2026 - par Lifito