transcription d'un act de naissance

Publié le 15/03/2009 Vu 2709 fois 3 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

12/03/2009 18:15

Bonjour. ça fait plus de 4 ans que je possède un certificat de nationalité française mais dans l'impossibilité de me faire établir des pièces d'identité et je me retrouve en situation irrégulière. Le service d'état civil du consulat de france dans mon pays a soumis mon dossier au parquet de nantes et mon avocat n'agit pas. Que puis-je faire?

13/03/2009 00:13

le certificat de nationalité prouve la nationalité plus que la carte d'identité ou le passeport, il est délivré par les autorités judiciaires, c'est vrai pour les démarches c'est compliqué sans CNI.

il faut recontacter Nantes c'est tout, écrire et écrire avec votre Avocat, ya pas de raison qu'il le fonts pas, par fois sa prend entre 6mois et 14 mois, mais si vous dites 4an, ya un prblème quelque part.
__________________________
Traitement humain pour tous,

13/03/2009 10:40

Bonjour,

j'ai eu un problème similaire, je suis née à Madagascar, ce pays en 1952 était français, je vis en France depuis l'age de 4 ans j'en ai 57 ans, j'ai eu besoin de refaire ma CI ce fut la croix et la bannière, jusqu'à me dire que je n'étais pas française, alors que sur ma CI il était marqué nationalité française. J'ai piqué un coup de sang et j'ai carrément écrit à Mme Guigou qui était à l'époque garde des sceaux, je peux vous garantir que j'ai eu gain de cause.

Vous devriez envoyé votre dossier à Mme RACHIDA DATI, je pense que c'est la bonne personne.


Bon courage

15/03/2009 17:04

Le souci c'est que j'ai été reconnu par le compagnon de ma mère, donc pas mon pere biologique.et le responsable du service d'etat civil le sait mais le grefier aussi le savait avant de dresser le dit certificat de nationalité. et je me dis que c'est la raison pour laquelle il a soumis le dossier au parquet de nantes. Là je crains qu'ils annulent mon certificat de nationalité. Est-ce possible?

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter