9 rue Léopold Sédar Senghor
14460 Colombelles
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
Bonjour. ça fait plus de 4 ans que je possède un certificat de nationalité française mais dans l'impossibilité de me faire établir des pièces d'identité et je me retrouve en situation irrégulière. Le service d'état civil du consulat de france dans mon pays a soumis mon dossier au parquet de nantes et mon avocat n'agit pas. Que puis-je faire?
le certificat de nationalité prouve la nationalité plus que la carte d'identité ou le passeport, il est délivré par les autorités judiciaires, c'est vrai pour les démarches c'est compliqué sans CNI.
il faut recontacter Nantes c'est tout, écrire et écrire avec votre Avocat, ya pas de raison qu'il le fonts pas, par fois sa prend entre 6mois et 14 mois, mais si vous dites 4an, ya un prblème quelque part.
__________________________
Traitement humain pour tous,
Bonjour,
j'ai eu un problème similaire, je suis née à Madagascar, ce pays en 1952 était français, je vis en France depuis l'age de 4 ans j'en ai 57 ans, j'ai eu besoin de refaire ma CI ce fut la croix et la bannière, jusqu'à me dire que je n'étais pas française, alors que sur ma CI il était marqué nationalité française. J'ai piqué un coup de sang et j'ai carrément écrit à Mme Guigou qui était à l'époque garde des sceaux, je peux vous garantir que j'ai eu gain de cause.
Vous devriez envoyé votre dossier à Mme RACHIDA DATI, je pense que c'est la bonne personne.
Bon courage
Le souci c'est que j'ai été reconnu par le compagnon de ma mère, donc pas mon pere biologique.et le responsable du service d'etat civil le sait mais le grefier aussi le savait avant de dresser le dit certificat de nationalité. et je me dis que c'est la raison pour laquelle il a soumis le dossier au parquet de nantes. Là je crains qu'ils annulent mon certificat de nationalité. Est-ce possible?
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter