Fin de validite de mon titre de séjour vie privée et familiale

Publié le 06/06/2023 Vu 4425 fois 2 Par
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16/04/2023 08:35

Bonjour,

Mon titre de séjour pluriannuelle Vie Privée et Familiale expire au 16 Mai 2023.

Ma demande de renouvellement a été effectué le 1 Février 2023.

La sous préfecture d'Argenteuil me confirme au téléphone que mes droits sont maintenus pour 3 mois après l' expiration en attendant que survienne mon rendez vous.

Par contre mon employeur va suspendre mon contrat au 16 Mai car il me dit que la sous préfecture se fourvoie et que d après l' article 433-3 du CESEFA, je ne suis pas éligible à la prolongation de mes droits sociaux.

J ai rapellé la préfecture et il me confirme une nouvelle fois que tous les titres pluri annuels sont éligible.

Je suis un peu perdu avec ces deux versions. Pouvez vous m eclairez sur ce sujet ? Qui a raison entre la préfecture ou mon employeur ?



Merci d avance

16/04/2023 10:31

Bonjour,

Je vous conseillarais de vous rapprocher d'une association d'aide aux étrangers...

Je ne vois pas pourquoi ne vous serait pas applicable l'art. L433-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :


Lorsque l'étranger titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle d'une durée de quatre ans, d'une carte de résident ou d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an prévu par une stipulation internationale en demande le renouvellement, il peut justifier de la régularité de son séjour entre la date d'expiration de ce document et la décision prise par l'autorité administrative sur sa demande par la présentation de la carte ou du titre expiré, dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Dans des départements dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'immigration, l'étranger qui a déposé, avant son expiration, une demande de renouvellement de sa carte de séjour temporaire ou de sa carte de séjour pluriannuelle autre que celle ayant une durée de validité de quatre ans, peut justifier de la régularité de son séjour par la présentation de la carte expirée dans la limite de trois mois à compter de cette date d'expiration.
Pendant les périodes définies au présent article, l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux ainsi que son droit d'exercer une activité professionnelle.

__________________________
Cordialement.

Je vous conseillerais de vous méfier de réponses d'usurpateurs qui n'ont qu'une compétence limitée pour répondre et parfois les inventent sans référence juridique et/ou veulent se substituer au Juge en interprétant la Jurisprudence avec mauvaise foi.

06/06/2023 14:57

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