information avant demande de naturalisation

Publié le 23/01/2013 Vu 1076 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

22/01/2013 15:09

Bonjour,
Je dois déposer un dossier de naturalisation mais je m’interroge sur un point. Ma femme lors de son séjour professionnel a accouché aux USA. Ma fille est donc née aux USA et est venue en France avec un visa long séjour fourni par le consulat de France à NYC. Il n’y a donc pas eu de regroupement familial. Nous sommes partis à la préfecture lors de son arrivée et avons fait faire un titre républicain. Ce point peut-il être bloquant pour notre dossier sachant que dans la liste des pièces on parle du document suivant : « la décision autorisant l'entrée en France des membres de la famille prise en application de l'article L 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile » ?
Merci pour votre aide.

23/01/2013 14:52

Bonjour,

Le visa permettait à votre fille d'entrer régulièrement sur le territoire français.

Ce point ne peut donc pas vous poser problème lors de votre demande de nationalité.

bien cordialement,

Pascale LAPORTE
Avocat à la Cour

23/01/2013 17:57

Merci pour votre réponse.
Je m'interroge car la CAF me réclame un certificat médical dans le cadre d'un regroupement familial alors que je n'ai pas fait cette procédure! du coup ma fille n'est pas reconnu par cet organisme.

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1428 avis

249 € Consulter