Nationalité française, effet collectif

Publié le Vu 273 fois 1 Par ARTOMORO
13/04/2019 18:44

Je souhaiterais avoir votre avis sur le fait qu'à l’âge de SIX ans en 1975 étant encore mineure mon père a fait une déclaration de liberation de ses liens d'alléegeances et a incrit les noms et prénoms de tous ses enfants:Cela veut donc dire que de française je suis redevenue Algérienne.

En 1993 le code de la nationalité a été changé et à partir de là étant née en FranceAPRES LE 1er janvier 1963 de parents algériens nées avant 1962 JE SUIS CENSEE DEVENIR AUTOMATIQUEMENT FRANCAISE à l'instar de milliers de personnes qui l 'ont obtenus;

Je me suis dit qu'étant donné que le retrait de mon père est antérieur à 1993 avec la nouvelle loi de 1994 je suis devenue française automatiquement et aujourd'hui on me retire mon CNF par rapport à une action de mon père qui s'est produite en 1978/1979.

jE SOUHAITERAIS être orientée car la France est le pays du droit par excellence et il me parait illohgique que mon CNF me soir refusé par rapport à l'ancien code de 1974 ALORS QUE CELUI DE JUILLET 1993 est censé être le bon; car je suis née en 1969.

Je serais infiniment à toutes personnes pouvant me procurer un cas de jurisprudence similaire à mon cas: car entre le greffier qui refuse de me délivrer un CNF malgré la loi et pourquoi il s'obstine à faire valider une ancienne loi qui pourtant a été changé?

melle Salima Dernière modification : 13/04/2019 - par ESP Superviseur

Superviseur

13/04/2019 18:59

Bonjour, merci sont des formules de politesse encore utilisée sur notre site.

BONJOUR,
Vous ne dites pas si vous résidez en France...

https://www.senat.fr/questions/base/2017/qSEQ170901246.html
__________________________
Quelqu'un se trompe, on lui dit gentiment, car personne n’est infaillible... La création de l’homme en est la preuve.

Répondre

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. BAUTES

Droit des étrangers

11 avis

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.