Nationalité française par filiation

Publié le 01/06/2024 Vu 653 fois 5 Par
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30/05/2024 13:12

Bonjour,

Je souhaite poser une question concernant le texte suivant : "La nationalité française de l'enfant reste acquise même si sa filiation est contestée après sa majorité. Si le parent perd la nationalité française alors que son enfant est majeur, cela n'a pas d'effet sur la nationalité de l'enfant."

Ma situation est la suivante : je suis de nationalité tunisienne. Mon arrière-grand-père était de nationalité française, et ma grand-mère est née française également. Cependant, lorsque mon père avait 20 ans, ma grand-mère a abandonné sa nationalité française pour obtenir la nationalité tunisienne. À ce moment-là, ses enfants ont cru qu'ils ne pouvaient plus demander la nationalité française, et ils sont tous restés de nationalité tunisienne. Ma question est la suivante : est-ce que je peux demander la nationalité française pour mon père, étant donné qu'il était majeur lorsque ma grand-mère a changé de nationalité ? Si oui, quels sont les documents dont j’ai besoin et quelle procédure faut-il suivre?
Merci pour vos messages.

30/05/2024 14:32

Bonjour,

Votre grand-mère a transmis la nationalité française à votre père par filiation.

Si votre père était alors majeur, la répudiation de la nationalité française par sa mère n’a pas eu d’effet sur la nationalité de votre père. Mais était-il majeur ? L’âge de la majorité n’a été abaissé à 18 ans qu’en 1974. il était jusqu’alors de 21 ans.

Par ailleurs, il faudrait savoir si vous-même et votre père ont résidé en France et ont eu la possession d’état de Français au cours des cinquante dernières années faute de quoi vous auriez probablement perdu la nationalité française éventuellement transmise par filiation.

30/05/2024 15:10

Bonjour,

Je vous remercie pour vos réponses. Je souhaite clarifier quelques points et avoir votre avis, s'il vous plaît.

Ma grand-mère a fait sa demande en 1977 et a reçu la réponse alors que mon père avait 20 ans.

Le pays était à ce moment-là un protectorat français jusqu'en 1954. Est-ce que cela peut impacter la partie de résidence en France ou pas ? Ils n'ont pas résidé en France autrement que cela.

Ma grand-mère n'a pas de CNF ici. Je ne sais pas si je peux le trouver en France. J'ai trouvé une demande faite par elle au ministère de la Justice tunisienne déclarant qu'elle est en possession de la nationalité française et demandant à obtenir la nationalité tunisienne.

Pour ma part, je réside actuellement en France depuis 3 ans et j'ai obtenu mes diplômes en France.

À la lumière de toutes ces informations, pensez-vous que la nationalité est déjà perdue ou est-il encore possible de l'obtenir ? Et pouvez-vous m'expliquer comment on pourrait prouver la possession d'état de Français ?

Merci.

30/05/2024 16:38

En 1977 votre père était majeur selon la loi française et ne peut avoir perdu la nationalité française du fait de la perte de celle-ci par votre mère, qui n’est d’ailleurs pas évidente du tout.

Il semble qu’il n’avait plus la possession d’état.

Votre situation est à examiner dans le cadre de l’article 23-6 du code civil :

La perte de la nationalité française peut être constatée par jugement lorsque l'intéressé, français d'origine par filiation, n'en a point la possession d'état et n'a jamais eu sa résidence habituelle en France, si les ascendants, dont il tenait la nationalité française, n'ont eux-mêmes ni possession d'état de Français, ni résidence en France depuis un demi-siècle.

A condition qu’il soit attesté que votre père ait été français par filiation, vous n’avez pas perdu la nationalité française ne serait-ce que du fait de votre résidence actuelle en France.

Il faudrait que vous rassembliez les preuves de cette nationalité et demandiez un certificat de nationalité française au greffe du tribunal judiciaire.

Toutefois, si les preuves de la nationalité française remontent à votre arrière-grand-père, se poserait la question d’une éventuelle perte de la possession d’état par celui-ci ou votre grand-mère.

31/05/2024 19:32

Bonjour,

Je vous remercie énormément pour tous les éclaircissements que vous m'avez donnés. Votre avis m'a beaucoup aidé à comprendre la situation.

Je me permets de poser une autre question svp : la perte de possession d’état est-elle liée à la nationalité par filiation ? Mais, considérant que ma grand-mère est née dans une colonie française avant l'indépendance, cela ne signifie-t-il pas qu'elle a la nationalité non par filiation mais par droit du sol ? Si oui, l’article 23-6 est il toujours considéré ?

Vous avez mentionné que j'ai besoin de rassembler les preuves. L'acte de naissance est-il suffisant (il s'agit d'un acte tunisien, mais celui qu'elle a est signé par un Français) ? Ou est-il impératif d'avoir un certificat de nationalité française (CNF)/ d’autres documents (passeport, carte d’identité, etc.)?

Et finalement, avez-vous des pistes pour trouver des informations ou des documents de français né à l’étranger? Je suis actuellement en Tunisie et je vais essayer de chercher toutes les informations/documents avant de revenir en France.

Merci beaucoup pour votre aide.

01/06/2024 01:01

La possession d’état est un état de fait. On peut avoir la nationalité française mais en avoir aussi une autre, vivre à l’étranger, ne pas s’être fait connaître auprès du consulat, ne pas avoir de document d’identité français, ne pas être inscrit sur les listes électorales etc. Dans ces conditions on a perdu la possession d’état et, après cinquante ans et deux générations, on a perdu la nationalité française.

Votre grand-mère n’a pas vécu dans une colonie française mais dans un protectorat. C’est différent. Le Sénégal par exemple était une colonie et les Sénégalais avaient la nationalité française. Ils n’avaient pas une nationalité sénégalaise qui n’existait pas. Les Tunisiens, eux, avaient la nationalité tunisienne et, sauf ceux qui, en très petit nombre, avaient été naturalisés par décret, n’étaient pas français.

L’acte de naissance peut être un commencement de preuve s’il a été transcrit sur le registre national de l’état civil mais ce n’est pas la preuve absolue. A ma connaissance, il n’y a que deux preuves, le certificat de nationalité et le décret de naturalisation. Une carte d’identité n’est pas une preuve, elle n’apporte qu’une présomption.

Il faudrait que vous cherchiez dans les papiers de famille les éléments permettant d’établir que vos ascendants avaient la nationalité française.

Si vous n'y arrivez pas, en continuant à résider en France, vous resterait la possibilité de vous faire naturaliser.

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