Obtention de la nationalité partie 2

Publié le 26/11/2015 Vu 777 fois 0 Par
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26/11/2015 13:01

Bonjour,

Je me permets de vous écrire car j’ai une question particulière au sujet de l’obtention de la nationalité française.

J'ai eu la copie du document qui dit:

" Par déclaration ... en application de l'article 21-2 du Code Civil, A acquis la nationalité française:
Enfant mineur du fait de cette acquisition:"

J'aurais besoin de savoir comment le mentionner pour obtenir un acte de naissance. La mention obtention par filiation, naturalisation, déclaration ... est demandée et je ne sais quelle mention utiliser.

Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet?

D’avance merci pour vos retours.

En vous souhaitant une bonne journée.

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