obtention de papiers pour ma mére

Publié le 11/03/2009 Vu 4802 fois 2 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/03/2009 23:25

bonjour
je voudrais savoir si ma mere qui est en algerie actuellement peut avoir ces papier car elle est née avant 63 c'est à dire en 33 et m'aider par la suite d'envoir car je suis moi meme en situation irréguliere en france depuis 2003 avec deux enfants nés en france 2ans et 3 mois respectivement

merce de me repondre

11/03/2009 18:20

d'après ta question , tu parle de la nationalité Française pour les Algériens nés avant 1963 "Algérie Française", ?

en 2001 plusieurs association ont attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur ce sujet, sa réponse était " une circulaire de 1968 a considéré que les Français de droit Musulman "les Algériens" ont rejeté la nationalité française par référendum, en 1962" , mais mais et mais la France, a donné la possibilité de rester Français pour ceux qui le souhaite.

-peu d'algérien, qui ont réclamer ce droit discrètement, honteux a l'époque aprés l'indépendance, alors, ton père, grand père, grande mère, peut être l'un d'eux a proclamé la nationalité aprés 1963, deux moyens pour le vérifier:

- soit ton proche il le dit, car actuellement, c'est plus honteux, tout a fait le contraire "une grande célébrité d'avoir la nationalité française".
- soit tu demande un acte de naissance pour les français nés a l'étranger "Nantes" pour ton proche, a qui ta des doutes qui soit français, si tu reçois l'acte , alors toi même t'es Français "juste des démarches a faire auprès du tribunal d'instance", sinon c'est a dire tu reçois une lettre qui te dit que cette personne est inconnu a ces services ou pas inscrite sur les registres, c'est négatif.
__________________________
Traitement humain pour tous,

11/03/2009 19:32

bonsoir, lisez le copié collé expliquant l'attribution de la nationalité Française à l'indépendance de l'Algérie, soit il y a une preuve du choix pour etre Français (certificat de nationalité), dans le cas contraire votre mère bien que née avant 1962 est Algérienne, si elle réside en France, elle peut demander sa réintégration à la nationalité Française (pouvoir discrétionnaire de l'administration Française), cdt

Attribution de la nationalité en vertu du lien de filiation

Il suffit qu’un seul des parents soit français pour que l’enfant le soit aussi et ce, quelque soit son lieu de naissance. Toutefois si l’un des parents est étranger, l’enfant a la possibilité de répudier la nationalité française à sa majorité, sauf :

* quand l’enfant est né en France
* ou si le parent resté étranger devient français pendant la minorité de l’enfant,

La filiation n’a d’effet sur la nationalité que si elle est établie pendant la minorité de l’enfant. Dans le cas d’une filiation naturelle, celle-ci est établie par l’acte de reconnaissance.

B - Attribution de la nationalité en vertu de la double naissance en France, « double droit du sol »

L’enfant, né en France d’un parent étranger, est français dès sa naissance si au moins l’un de ses parents est né sur le sol français.

* Cas particulier des Algériens

o Les Algériens jouissant du statut civil de droit commun ont accédé à la nationalité française en vertu de la loi du 4 février 1919 prise en application du sénatus-consulte du 12 juillet 1865.

Pour la conserver ces personnes, au moment de l’indépendance algérienne, n’avaient pas à effectuer de démarche particulière. La qualité de français, et par conséquent celle de leur enfants, leur était reconnue sur présentation d’un certificat de nationalité française délivré par le juge de paix.

o Par contre les Algériens de statut civil de droit local, résidant en France, s’ils souhaitaient conserver la nationalité française, devaient souscrire une déclaration récognitive de nationalité. Pour leurs enfants [2] il convient de distinguer deux périodes selon leur date de naissance, avant ou après1962.

+ Avant 1962

Les enfants d’Algériens, nés avant le 1er janvier 1963, quelque soit leur lieu de naissance, suivent le sort de leurs parents :
Si l’un des parents a opté pour la nationalité française, les enfants sont français.

Si aucun des parents n’a opté pour la nationalité française, ils sont devenus algériens avec eux.

+ Après 1962

Les enfants nés en France de parents algériens nés eux-mêmes avant le 3 juillet 1962, indépendance de l’Algérie, sont français en vertu du double droit du sol.
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter