48 boulevard Albert Einstein
44300 Nantes
02.61.53.08.01
Une question juridique ?
Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr
bonjour,
Je suis pacse depuis 4 ans avec 1 comorien qui est en situation régulière sur le territoire français depuis 6 ans (avec son adresse chez moi), mais qui a eu son titre de séjour temporaire d'un an pour raison de santé; de plus il est en CDI depuis 3 ans. Par contre , depuis notre pacs il a eu 1 second enfant avec la mère de son premier enfant (née avant le Pacs).
A-t-il droit à la nationalité française ?
Merci d'avance pour vos réponses ......!!!!!
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
Consulter
Consultez un avocat
www.conseil-juridique.net