PACS + carte de séjour vie privée et familiale

Publié le 28/10/2008 Vu 6849 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

28/10/2008 00:25

Bonjour,

J'ai une amie étrangère qui après plusieurs années en France en tant qu'étudiante (carte de séjour étudiant), vient de se pacser et comme sa carte arrive à expiration le mois prochain elle veut demander une carte de séjour vie privée et familiale car elle veut rester en France où elle vit avec son ami et où elle a toute sa vie sociale. Elle souhaite ensuite chercher un travail.

A la préfecture on lui a dit qu'il fallait justifier de 2 ans de vie commune alors que que quelques semaines avant on lui avait parler de 1 an ?
Qu'en ai-t-il réellement?
Elle a peur de ne pas avoir son titre de séjour!

Merci de votre aide!

28/10/2008 08:48

bonjour, le pacs ce n'est qu'un élément d'appréciation pour la délivrance d'un titre de séjour vie privée et familiale, ça ne confère pas un droit automatiquement, cordialement
__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2667 avis

199 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1435 avis

249 € Consulter