Prestations sans droits/Titre de séjour non fourni

Publié le 19/10/2021 Vu 1507 fois 2 Par
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9 rue Léopold Sédar Senghor

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29/11/2020 14:25

Bonjour

Je suis étudiant sénégalais. J'ai changé de ville d'études cette année. J'étais rattaché à la caf du nord. Ils m'avaient demandé de leur envoyer mon titre de séjour mais en ce moment mon titre n'était pas encore sorti et encore temps j'ai déménagé et j'ai effectué un changement d'adresse. Suite à ce changement d'adresse mon dossier a été radié et transmis à mon nouvel organisme. Du coup, à la sortie de mon titre de séjour, je savais pas à qui je devais envoyer mon titre de séjour puisque mon dossier a été radié et n'est pas encore étudié par le nouveau caf. Je suis entré dans mon nouveau logement en août. Maintenant la nouvelle caf a étudié mon dossier et à mis prestations sans droits pour les mois de septembre octobre et novembre car titre de séjour non fourni alors qu'ils m'ont pas encore demandé mon titre de séjour. Maintenant ma question est si je leur envoie mon titre de séjour est ce qu'il vont me rembourser pou ces mois oubien c perdu ?

19/10/2021 15:18

Bonjour,

Mon titre de séjour de 10 ans "Ressortissant U.E." a expiré le 6 août. Le 23 août, j’ai pu obtenir un RDV pour le 6 septembre à la Préfecture du Bas-Rhin pour son renouvellement. Je suis allé au RDV et j'ai reçu un récépissé. Le problème, c’est que la CAF a considéré que pour la période du mois d'août j'étais en situation irrégulière et elle refuse à verser les prestations pour ce mois. Pourtant l'Article L433-3 du CESEDA, qui est en vigueur depuis le 1 mai 2021,stipule que les titres/carte de séjour de 10 ans sont valables 3 mois après leur expiration et que l'étranger conserve l'intégralité de ses droits sociaux. La Préfecture du Bas-Rhin note aussi sur son site qu’on peut demande un renouvèlement si "le titre a expiré dans les 30 derniers jours".

Comme je suis membre de l'UE, établi en France depuis plus de 10 ans, mon séjour est devenu permanent et je n'ai même pas besoin d'avoir un titre de séjour français. Selon la Décision du Défenseur des droits 2019-293 du 19 décembre 2019 relative à l’appréciation et au contrôle par les CAF du droit au séjour permanent des ressortissants de l’Union européenne :

"... il résulte des dispositions de la directive 2004/38, qu’en l’absence de titre matérialisant le droit au séjour, il appartient à la caisse en charge de servir les prestations d’examiner la situation du demandeur au regard du droit au séjour. Dans le cadre de cet examen, la caisse ne peut exiger du demandeur la présentation d’un titre de séjour. (...)

• le droit au séjour permanent acquis par un ressortissant de l’Union européenne est conservé sauf si l’intéressé quitte le territoire plus de deux années consécutives et qu’ainsi, il ne peut être demandé aux intéressés de justifier de la régularité de leurs séjours chaque année sans contrevenir au droit de l’Union européenne ;
les ressortissants de l’Union européenne sont dispensés de l’obligation de détenir un titre de séjour et qu’il appartient dès lors à l’organisme et non aux préfectures d’examiner le droit au séjour des intéressés à l’occasion de l’examen des droits à prestation." / https://juridique.defenseurdesdroits.fr/index.php?lvl=notice_display&id=30952 /

Ma question maintenant c'est - comment faire valoir mes droits auprès la CAF ?

Merci par avance de votre réponse.

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