preuves de communauté de vie / renouvellement titre de séjour

Publié le 29/01/2011 Vu 5314 fois 1 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

28/01/2011 20:09

Bonjour
Que veut dire communauté de vie ? Car c'est nécessaire de le prouver pour un renouvellement de titre de séjour vie privée, vie familiale qui a été octroyé suite à un mariage. Est-ce que cela implique obligatoirement une vie commune (dans un même logement) ou peut-il y avoir des dérogations pour raisons professionnelles ?
Merci d'avance

Modérateur

29/01/2011 22:48

L'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile subordonne la délivrance de la carte de séjour temporaire au conjoint d’un ressortissant français à une condition de communauté de vie. Ce droit n’est pas remis en cause par une séparation de résidence justifiée par des raisons professionnelles indépendantes de leur volonté. La communauté de vie est ici établie par un faisceau d’indices concordants : billets de trains et d'avion se rapportant à des voyages entre les communes des époux ; attestation d’occupation conjointe d’un appartement ; relevés d’un compte bancaire commun ; certificats de scolarité des enfants
__________________________
Toute société, pour se maintenir et vivre, a besoin absolument de respecter quelqu'un et quelque chose.
(Fiodor Dostoïevski)

Répondre
Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. MONGIS

Droit des étrangers

18 avis

Me. Elbase

Droit des étrangers

43 avis

Image Banderole Devenez bénévole sur Légavox

Devenez bénévole

Légavox

Participez à la communauté Légavox en devenant bénévole et en aidant les internautes dans leurs problématiques juridiques du quotidien.