RECONNAISSANCE D'UN ENFANT

Publié le 10/10/2009 Vu 1586 fois 0 Par
logo Legavox
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

robot représentant Juribot

Une question juridique ?

Posez votre question juridique gratuitement à notre chatbot juridique sur Juribot.fr

10/10/2009 11:11

Étudiant étranger vécu en France depuis 4 ans, je suis toujours en situation régulière avec titre de séjour temporaire mention "étudiant". Je sors avec une compatriote et elle est enceinte de 4 mois actuellement, elle veut que je reconnaisse notre enfant (reconnaissance pré-natale) mais je ne sais pas encore comment faire car elle habite au nord de la France et moi au centre. En tant qu'étudiant étranger, j'ai droit à travailler et j'ai donc un CDI à temps partiel depuis 10 mois (21h/semaine) et elle a un CDI avec carte de résident (10 ans renouvelable).
Mes questions:
1) Est-ce que je peux reconnaitre dans ma mairie mon enfant?
2) La reconnaissance après la naissance est-elle obligatoire malgré celle qu'on a déjà fait (pré-natale)?
3) Toutes ces reconnaissances me permettent-elles de changer le statut d'étudiant en vie familiale et privée? Avec quelles conditions?

Je vous remercie d'avance dans l'attente de vos réponses

Répondre

Avez-vous déjà un compte sur le site ?

Si oui, veuillez compléter les champs email et mot de passe sur le formulaire en haut de page pour vous connecter.

Sinon, complétez le formulaire d'inscription express ci-dessous pour créer votre compte.

Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

Image Banderole Conseil-juridique.net

Consultez un avocat

www.conseil-juridique.net
Me. HADDAD

Droit des étrangers

2651 avis

209 € Consulter
Me. BEM

Droit des étrangers

1426 avis

249 € Consulter